Vertaling van "copying levies collected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copying levy
redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]

the proceeds of levies collected
le produit de prélèvements perçus

hard-copy spectrum collection
liste (hard copy) de spectres

tax collection | levying of taxes | collection
perception | levée des impôts

collect fees [ receive fees | levy fees ]
percevoir des droits [ percevoir des frais ]

taxation | levying of taxes | collection of taxes
perception de l'impôt

collect a tax | levy a tax
percevoir une taxe | collecter une taxe

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

Canadian Private Copying Collective
Société canadienne de perception de la copie privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Econlaw (2007), EUR 453 million of private copying levies have been collected on digital devices and carriers in 2006 in the European Union.
Selon Econlaw (2007), 453 millions d’EUR de redevances pour copie privée ont été collectés en 2006 dans l’UE sur les appareils et supports numériques.

H. whereas the sum total of private copying levies collected in 23 of the 28 Member States has more than tripled since Directive 2001/29/EC came into force and, according to the Commission’s estimates, now stands at over EUR 600 million, and whereas this represents a considerable amount for the artists;
H. considérant que le total des sommes des redevances pour copie privée prélevées dans 23 des 28 États membres de l'Union européenne a plus que triplé depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE et représente aujourd'hui plus de 600 millions d'euros, selon les estimations de la Commission européenne; considérant l'importance de ce chiffre pour les artistes;

In 2010, the overall amount of private copying levies collected in the EU amounted to more than € 600 million.
En 2010, les redevances pour copie privée prélevées dans l’UE ont représenté plus de 600 millions d’euros au total.

13. Takes the view, therefore, that in order to preclude any double payment in the event of cross-border transactions, private copying levies for the same product should only be able to be collected once by a collective management organisation of a Member State, and that levies unduly paid in a Member State other than that of the end user should be reimbursed;
13. estime à ce titre que, pour éviter tout double paiement dans le cas de transactions transfrontières, la redevance pour copie privée pour un même produit ne doit pouvoir être sollicitée qu'une seule fois par la société de gestion collective d'un État membre, et que toute redevance indument payée dans un autre État membre que celui de l'utilisateur final doit faire l'objet d'un remboursement;

11. Considers that private copying levies should be payable by manufacturers or importers; notes that if the levy were transferred to retailers, this would result in an excessive administrative burden for small and medium-sized distribution companies and collective rights management organisations;
11. estime que la redevance pour copie privée doit être prélevée au niveau des fabricants ou des importateurs; ajoute que le transfert de cette perception au niveau des détaillants constituerait une charge administrative trop importante pour les PME de distribution et les sociétés de gestion collective;

The Court observes in this connection that EU law does not allow the private copying levy to be collected in cases where the intended use is clearly not the making of private copies.
La Cour rappelle à cet égard que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement pas la réalisation de telles copies.

In Austria, that fair compensation takes the form of a private copying levy which is collected on the first sale of recording media suitable for reproduction, such as blank CDs and DVDs, memory cards and MP3 players (the so-called ‘blank cassette levy’).
En Autriche, la compensation équitable prend la forme d’une redevance pour copie privée, qui est prélevée lors de la première vente de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tels que des CD et DVD vierges, des cartes mémoire et lecteurs MP3 (redevance dite de « rémunération au titre de cassettes vierges »).

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.