Traduction de «full aggregates levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full amount [ aggregate amount | total amount ]
montant global [ montant total | montant intégral ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.
1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.

The scope of the remedy is to enable acquisitions of aggregate into Northern Ireland from other Member States, and that paid the full rate of the AGL during the period in which AGL relief scheme operated between 2004 and 2010, to benefit from the 80 % aggregates levy credit that was available to Northern Ireland quarry operators participating in the AGL relief.
La mesure corrective a pour but de permettre aux acquisitions nord-irlandaises de granulats provenant d'autres États membres, qui se sont acquittés du taux plein de l'AGL lorsque le régime d'exonération de l'AGL était opérationnel entre 2004 et 2010, de bénéficier du crédit de 80 % sur l'AGL auquel avaient accès les exploitants de carrières d'Irlande du Nord qui entraient en ligne de compte pour l'exonération de l'AGL.

Processed product sites close to the border with the Republic of Ireland also experienced significant reductions in their sales when attempting to pass on the costs of the aggregates levy in full.
Les sites de produits transformés proches de la frontière avec l'Irlande ont également connu des baisses significatives de leurs ventes lorsqu'ils ont tenté de répercuter intégralement les coûts du prélèvement sur les granulats.

The registered taxpayers' aggregates levy account could serve as proof that the full rate AGL was paid and that no other relief was claimed.
Le compte des prélèvements sur les granulats des assujettis inscrits pourrait attester du paiement de l'AGL à taux plein et du fait qu'aucune autre exonération n'a été demandée.

In this respect, the Commission acknowledges the assessment of the United Kingdom as described in recitals 34 to 40, confirmed by the Office of Fair Trading (OFT) in its report on Aggregates (31) that the Northern Ireland aggregates market is a different geographical market than that of Great Britain and that there may be less leeway for Northern Irish aggregates producers to pass on the full levy to their customers.
À cet égard, elle prend acte de l'appréciation du Royaume-Uni, telle que décrite aux considérants 34 à 40, confirmée par l'Office of FAIR Trading (OFT) dans son rapport sur les granulats (31) selon laquelle le marché nord-irlandais des granulats est un marché géographique distinct du marché de Grande-Bretagne et que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord ont peut-être moins de marge de manœuvre pour répercuter le prélèvement intégral sur leurs clients.