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Vertaling van "framework would hinder " (Engels → Frans) :

87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would hinder the achievement of EU political objectives, par ...[+++]

87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un a ...[+++]


Failure to implement the directive would hinder the free movement of rail components and equipment on the EU market, since the national bodies designated to carry out verification procedures do not apply the same legal framework.

Le défaut d'application de la directive aurait pour effet d’entraver la libre circulation des composants et de l'équipement ferroviaires sur le marché de l’UE, étant donné que les organismes nationaux désignés pour effectuer les procédures de vérification n’appliquent pas les mêmes dispositions juridiques.


Would you say that the federal regulatory framework helps or hinders innovation, and why?

À votre avis, la réglementation fédérale aide-t-elle ou nuit-elle à l'innovation, et pourquoi?


Policy option 1 (do nothing) or policy option 2 (issue a guidance note) would maintain the complexity of the legal framework after the transposition of the Payment Services Directive in 2009 and would hinder further market development.

Les options 1 (statu quo) et 2 (publication d'une note d'orientation) n'enlèveraient rien à la complexité du cadre juridique après la transposition de la directive sur les services de paiement en 2009 et continueraient de faire obstacle à l'essor du marché.


39. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and Public Health;

39. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;


39. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and Public Health;

39. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;


37. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on TRIPS and Public Health;

37. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;


The purpose of this general framework is also to avoid any administrative, financial or legal constraints which would hinder the creation and development of small and medium-sized undertakings.

Ce cadre général a également pour but d'éviter toutes contraintes administratives, financières et juridiques qui feraient obstacle à la création et au développement de petites et moyennes entreprises.


4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive ...[+++]

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directi ...[+++]


full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach fo ...[+++]

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent ...[+++]




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Date index: 2023-12-26
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