Vertaling van "commercial agreement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Block Space Commercial Agreement
Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]

trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]
accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

system of inter-airline commercial agreements
système d'accords commerciaux intercompagnies

Exchange of Notes constituting a Commercial Agreement
Échange de Notes constituant un Accord commercial

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally they did contact us and said, " If we entered into this code-share and commercial agreement, would you handle us in Iqaluit?" We agreed.
Finalement, elle a communiqué avec nous et nous a demandé si nous accepterions une entente commerciale et de partage de code en échange de notre aide à Iqaluit.

Moreover, I expect commercial agreements would also identify recovery plans to mitigate the impact of any service failures.
En outre, je m'attends également à ce que les accords commerciaux prévoient des plans de relance pour atténuer les effets de toute interruption de service.

National regulatory and other competent authorities should be required, as part of their monitoring and enforcement function, to intervene when agreements or commercial practices would result in the undermining of the essence of the end-users’ rights.
Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals.

Since the most recent commercial agreement always takes precedence over other agreements, the MAI would weaken copyright by invalidating the gains made under previous agreements such as the Rome Convention, the Berne Convention and the International Treaty on Intellectual Property.
Comme c'est toujours le dernier accord commercial qui a préséance sur les autres, l'AMI viendrait affaiblir le droit d'auteur en invalidant les gains réalisés dans les accords précédents, comme la Convention de Rome, la Convention de Berne, le Traité international sur la propriété intellectuelle.

This statutory right to an agreement would be an important gain for all shippers, including small and medium-sized shippers. This right would allow shippers to initiate bilateral commercial negotiations with the railway and clarify in writing the service agreement the railway would provide.
Parce qu'il sera désormais inscrit dans la loi, ce droit constituera un gain important pour tous les expéditeurs, y compris ceux de petite et moyenne taille, car ils pourront alors entreprendre des négociations commerciales bilatérales avec les compagnies de chemin de fer et mettre par écrit les services que ces dernières s'engagent à leur fournir.

Taken together, these measures of the right to service agreements, an efficient and speedy process when commercial negotiations fail and strong enforcement for arbitrated agreements would provide shippers with clarity, predictability and reliability when they need to grow their businesses and plan for the future.
Ensemble, ces mesures visant le droit à un accord de service, un processus rapide et efficace lorsque les négociations commerciales échouent, et de solides mesures d'application des ententes obtenues par arbitrage fourniront la clarté, la prévisibilité et la fiabilité dont les expéditeurs ont besoin pour faire croître leur entreprise et planifier leur avenir.

whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;
considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

The comparison between PPAs and standard commercial practices on European electricity markets shows that a buyer acting on purely commercial grounds would not have accepted such detrimental effects and would have adopted other purchase strategies and entered into different types of agreements in line with standard commercial practice.
La comparaison entre les AAE et les pratiques commerciales habituelles sur les marchés européens de l’électricité montre qu’un acheteur mû par des considérations purement commerciales n’aurait pas accepté de tels effets préjudiciables et aurait adopté d’autres stratégies d’achat et conclu d’autres types d’accords conformes à la pratique commerciale habituelle.

An additional advantage of an EU Defence Equipment Framework of this kind is that it could, in some cases, would reinforce EU's position when negotiating commercial agreements, thereby strengthening the EU's hand.
Un cadre communautaire d'équipements de défense aurait encore un avantage: il pourrait, dans certains cas, renforcer la position communautaire lors de la négociation d'accords commerciaux.

[21] Notably the facts: that the parents would cease to operate in the markets pooled in the alliance; that they would run jointly the day to day business and would adopt jointly the main strategic and commercial decisions; that tangible assets of each of the parties would be exclusively dedicated to the Alliance; that the duration of the agreement would be long.
[21] Les faits sont les suivants: les sociétés fondatrices cesseraient de coopérer sur les marchés regroupés dans l'alliance; elles se chargeraient de l'exploitation quotidienne et adopteraient en commun les principales décisions stratégiques et commerciales; les actifs corporels de chacune des parties seraient exclusivement consacrées à l'alliance; l'accord serait de longue durée.