Traduction de «new budgetary framework would hinder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework for New Management and Budgetary Process
Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decision No 20/2004/ECreplaced Decision No 283/1999/EC (which had been in force until 2003) and established a new budgetary framework for a four-year period.
La décision n°20/2004/CE a remplacé la décision n° 283/1999/CE (qui avait pris fin en 2003), en établissant un cadre budgétaire de quatre ans.

87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would hinder the achievement of EU political objectives, particularly in respect of Cohesion policy;
87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le nouveau cadre budgétaire entraverait la réalisation des objectifs politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion;

In order not to hinder innovation, the new framework would ensure that NRAs do not impose SMP obligations in small newly emerging markets where de facto the market leader is likely to have a substantial market share.
Afin de ne pas faire obstacle à l'innovation, le nouveau cadre empêcherait les ARN d'imposer des obligations au titre de la puissance sur le marché dans les nouveaux petits marchés émergents où, de facto, le leader du marché est susceptible d'avoir une part de marché substantielle.

This new legal framework would complement other legal forms existing under national, international or Community law.
Ce nouveau cadre compléterait d’autres formes juridiques prévues par le droit national, international ou communautaire.

I well appreciate FRONTEX’s lack of resources, and it will probably be necessary, one way or another, either to force Member States to really make their resources available to FRONTEX or to equip FRONTEX with its own resources, something which, given the current budgetary framework, would appear difficult.
Je conçois très bien l’insuffisance des moyens de FRONTEX et il faudra probablement, d’une manière ou d’une autre, soit contraindre les États membres à mettre vraiment à la disposition de FRONTEX les moyens qui sont les leurs, soit doter FRONTEX de moyens propres, ce qui, évidemment, dans le cadre budgétaire actuel, paraît difficile.

The work of the CLIM Committee is structured around specific and significant key themes, which concern both the EU and our international partners and which, starting from the assessment of the status of the scientific debate on climate change and the challenge of agreeing a new international framework, would then examine and look at possible solutions in different areas, such as the primary sources of global emissions, new technologies, sources of emission from the energy sector, the impact of climate change on international security, the exploitation of land and forests, or the sensitivity of society to these issues.
Les travaux de la commission CLIM s'articulent autour de différents thèmes clés spécifiques et d'importance significative qui concernent à la fois l'UE et nos partenaires internationaux. Après évaluation de l'état d'avancement du débat scientifique sur le changement climatique et compte tenu du défi lié à l'adoption d'un nouveau cadre international, la commission examinera les possibilités de solution dans différents domaines, tels que les sources primaires d'émissions globales, les nouvelles technologies, les sources d'émissions liées au secteur de l'énergie et l'impact du changement climatique sur la sécurité internationale, l'exploitation des terres et des forêts ou la sensibilité de la société à l'égard de ces questions.

It will mark the moment when a new budgetary framework unlocks modernised financing programmes, which move towards Europe’s new agenda.
Elle marquera le moment où un nouveau cadre budgétaire ouvrira des programmes de financement modernisateurs, qui font avancer le nouveau programme de l’Europe.

The agreement on the Financial Perspectives, currently under negotiation, establishes a new budgetary framework that necessarily affects the BEPGs; all the more so given that it was decided at Hampton Court to undertake a fundamental review of the Union's budget within a very limited time framework.
L'accord sur les perspectives financières, qui fait aujourd'hui l'objet de négociations, établit un cadre budgétaire nouveau qui affecte forcément les GOPE, et cela d'autant plus que, à Hampton Court, on a décidé d'entreprendre une révision fondamentale du budget de l'Union dans les limites d'un calendrier très serré.

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.
À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.