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Vertaling van "agreement would hinder " (Engels → Frans) :

87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would ...[+++]

87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, ...[+++]


Negotiating an agreement alongside the United States and Mexico—our two NAFTA partners—would ensure we could open markets throughout the Asia-Pacific region, including Japan, in a way that allows our manufacturing base to meet rules of origin requirements and doesn't hinder North American manufacturing competitiveness.

La négociation d'un accord, de concert avec les États-Unis et le Mexique — nos deux partenaires de l'ALENA — nous assurerait la possibilité d'ouvrir des marchés dans toute la région de l'Asie-Pacifique, y compris le Japon, d'une façon qui permettrait à notre base industrielle de respecter les règles d'origine et n'entraverait pas le pouvoir concurrentiel du secteur manufacturier nord-américain.


The answer to this question can be found in international law, in particular the Vienna Convention on the Law of Treaties. Article 18 of this Convention states that a state in this position is obliged to refrain from acts which would hinder or preclude the entry into force of the agreement in question, or which would defeat the agreement’s object and purpose.

La réponse à cette question peut être trouvée dans le droit international, en particulier la convention de Vienne sur le droit des traités, dont l’article 18 dispose que tout État dans cette situation est tenu de s’abstenir de tout acte qui empêcherait ou entraverait l’entrée en vigueur du traité en question ou qui le priverait de son objet et de son but.


4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), ...[+++]

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de ...[+++]


I would like to know if during the negotiations with the provinces in view of reaching an equivalency agreement, this five-year time frame hindered the negotiation of equivalency agreements.

J'aimerais savoir si lors des négociations avec les provinces en vue d'établir un accord d'équivalence, ce délai de cinq ans prescrit dans la loi a freiné la réalisation d'accords d'équivalence.


The national regulatory authority shall intervene at the request of either of the parties involved or on its own initiative if it or one of the parties considers that a refusal to reach a commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operator is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection.

L'autorité réglementaire nationale intervient à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative si elle-même ou la partie concernée estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion.


Therefore the recommendation which we in the European Union must make, and which we are proposing in this resolution, combines two considerations: on the one hand, a firm rejection of reaching an association agreement at this time since that would imply a legitimisation of the current authoritarian regime and would hinder the establishment of democracy, and, on the other, an increase in initiatives which send a clear signal of cooperation and solidarit ...[+++]

C’est pourquoi les recommandations que l’Union européenne doit énoncer et que cette résolution propose s’inscrivent dans la réunion de deux aspects : d’une part, le refus catégorique d’une association en ce moment, car il supposerait une légitimation de l’actuel régime autoritaire et il éloignerait la perspective de la démocratie ; d’autre part, une augmentation des initiatives impliquant un signal clair de collaboration et de solidarité - notamment à l’égard des victimes de Tchernobyl - ou de rapprochement culturel, social ou syndical et facilitant la conquête démocratique.


So again we have the problem of federal-provincial agreements, in this case hindering the effective application of CEAA with respect to assessing the siting of these aquaculture projects, and the potential that if the bill went ahead as proposed, class assessments would be presented, with potentially disastrous effects on site-specific areas under consideration.

Donc, encore une fois, il y a le problème des ententes fédérales-provinciales, qui empêchent dans ce cas-ci l'application efficace de la LCEE pour évaluer l'emplacement de ces projets d'aquaculture. En outre, si le projet de loi était adopté tel que proposé, il pourrait y avoir des évaluations par catégorie qui risqueraient d'avoir des effets désastreux à certains endroits, à cause des caractéristiques du site.


The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement ...[+++]

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Consei ...[+++]


I would like the member for Abitibi—Baie James—Nunavik to reassure me that the transport minister's involvement and his being in connivance with Onex on this issue will in no way hinder any possible agreement between Canadian and Air Canada.

J'aimerais que le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik me rassure que l'intervention du ministre des Transports et sa connivence avec Onex dans le dossier ne nuiraient pas aux ententes possibles entre Canadien et Air Canada.




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'agreement would hinder' ->

Date index: 2021-11-24
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