Traduction de «for military justices until they » (Anglais → Français) :

One of the key provisions brought forward today is the provision for security of tenure for military justices until they reach the retirement age of 60, resign or are removed for cause on the recommendation of an inquiry committee.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

In respect of those military justice implementations, they are virtually all implemented and, Senator Beaudoin, I should like to know about any other commission of inquiry which has had 80 per cent of its recommendations adopted and addressed within 10 months of issuing its report.
En ce qui concerne les recommandations concernant la justice militaire, elles sont presque toutes mises en oeuvre et, sénateur Beaudoin, j'aimerais bien savoir s'il existe une autre commission d'enquête dont 80 p. 100 des recommandations ont été adoptées et mises en oeuvre dix mois après la publication de son rapport.

On the military justice side they talk about speedy trials, efficient processes, and giving them quick punishment because morale demands it.
Pour la justice militaire, on parle de procès rapides, de processus efficaces et de l'imposition rapide d'une peine parce que cela est nécessaire pour préserver le moral des troupes.

As a result of Bill C-15, military judges would have security of tenure until they reached the retirement age of 60 or until they were removed for cause on the recommendation of an inquiry committee or if they resigned.
Le projet de loi C-15 prévoit en effet que les juges militaires resteront en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

The victims and their families need this to be dealt with, they need justice, and they ought to see these criminals, even if they are high-ranking political or military figures, brought to account for their atrocities.
Les victimes et leurs familles ont besoin que cette affaire soit réglée, elles ont besoin que justice soit faite, et elles doivent voir ces criminels, même s’il s’agit de personnalités politiques ou militaires de haut rang, rendre compte des atrocités qu’ils ont commises.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

As the Court of Justice – unlike other Community institutions – does not publish its decisions until they are available in all the Community languages, the backlog of translations means that the finished judgments stay in a drawer at the ECJ for between one and two years until they can be published.
Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés.

Nobody knows what the outcome will be, however, and on that point I would like to warn the European Commission against making any premature concessions to the Burmese military government until it is clear that they are genuinely willing to release all political prisoners.
Mais personne n’en connaît les résultats et, sur ce point, je souhaite prévenir la Commission européenne de ne pas faire de concessions précoces au gouvernement militaire birman avant qu’il soit certain qu’ils sont réellement prêts à libérer tous les prisonniers politiques.

The fact is that they are not the same, because there may still be some uncertainty here. The ruling by the Court of Justice on some of the points that were settled and on others that still have to be resolved is still vulnerable and, in fact, the specific character of sport in general and of football in particular will not be safeguarded until they are clearly and specifically recognised in the Treaties.
Ce n'est pas la même chose, il peut y avoir une certaine instabilité et la vulnérabilité d'une décision de la Cour de justice sur certains points qui ont été réglés ou d'autres encore en suspens subsiste. Le sport, en particulier le football, ne sera pas protégé tant que ses spécificités ne seront pas clairement reconnues dans les Traités.

We depended on the news and weather services for information about the flood's progress in the U.S., coupled with a perceived reticence on the part of the local authorities to request military support until they were absolutely convinced that the flood would be beyond their capacity to handle.
Nous étions obligés de nous fier aux nouvelles et aux services météorologiques pour savoir où en était la crue aux États-Unis. À cela s'est ajoutée l'apparente hésitation des autorités locales à demander l'aide des militaires tant qu'elles n'ont pas été convaincues que l'ampleur des inondations dépassait leur capacité à intervenir.