Vertaling van "bill c-15 military " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. EUMAM RCA shall operate in accordance with the political, strategic, politico-military objectives as set out in the Crisis Management Concept approved by the Council on 15 December 2014.
2. L'EUMAM RCA opère en conformité avec les objectifs politiques, stratégiques et politico-militaires définis dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 15 décembre 2014.

On 15 December 2014, the Council approved a Crisis Management Concept on a possible Union CSDP military advisory mission in the CAR to contribute to the reform of the FACA.
Le 15 décembre 2014, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission militaire de l'Union en RCA dans le cadre de la PSDC en vue de contribuer à la réforme des FACA.

Having regard to Council Decision 2010/96/CFSP of 15 February 2010 on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces (1) (EUTM Somalia), and in particular Article 8(5) thereof,
vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1) (EUTM Somalia), et notamment son article 8, paragraphe 5,

Having regard to Council Decision 2010/96/CFSP of 15 February 2010 on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces (1) (EUTM Somalia), and in particular Article 8(2) thereof,
vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1) (EUTM Somalia), et en particulier son article 8, paragraphe 2,

168. Welcomes the efforts of the Government of Mexico in the fight against drug trafficking and organised crime and the submission to Congress of a bill aiming to reform the Military Code of Justice; stresses that the EU – Mexico Strategic Partnership should be seen as an opportunity to reinforce human rights and democracy;
168. salue les efforts du gouvernement mexicain dans sa lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que la présentation au Congrès d'un projet de loi de réforme du code militaire de la justice; souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique devrait être considéré comme une possibilité de renforcer les droits de l'homme et la démocratie;

162. Welcomes the efforts of the Government of Mexico in the fight against drug trafficking and organised crime and the submission to Congress of a bill aiming to reform the Military Code of Justice; stresses that the EU – Mexico Strategic Partnership should be seen as an opportunity to reinforce human rights and democracy;
162. salue les efforts du gouvernement mexicain dans sa lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que la présentation au Congrès d'un projet de loi de réforme du code militaire de la justice; souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique devrait être considéré comme une possibilité de renforcer les droits de l'homme et la démocratie;

[21]Finally, on 15 December 2009, the Court confirmed that Member States cannot refuse to make available duties on imports of military equipment and goods for dual military and civil use as traditional own resources..
Enfin, le 15 décembre 2009, la Cour a confirmé que les Etats ne pouvaient pas refuser de mettre à disposition du budget comme RPT, les droits afférents à l'importation de matériels de guerre et de matériels à double usage[22].

B. whereas the Government of Zimbabwe is proposing an Interception of Communications Bill, which will allow the military, intelligence services, police and the Office of the President to monitor e-mail correspondence, internet access and telephone conversations,
B. considérant que le gouvernement zimbabwéen a présenté un projet de loi sur l'interception des communications, permettant aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la Présidence de surveiller la correspondance électronique, les accès à Internet et les conversations téléphoniques,

B. whereas the Zimbabwean Government has proposed the Interception of Communications Bill, which will allow the military, intelligence services, police and the office of the President to monitor e-mail correspondence, Internet access and telephone conversations,
B. considérant que le gouvernement zimbabwéen a présenté un projet de loi sur l'interception des communications, permettant aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la présidence de surveiller la correspondance électronique, les accès à Internet et les conversations téléphoniques,