Traduction de «those military justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

military justice officer
officier de la justice militaire

Superior Council of Military Justice
Conseil suprême de la justice militaire

Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services
Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

military jurisdiction | military justice
juridiction militaire

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..
Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

military justice authority
autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of those military justice implementations, they are virtually all implemented and, Senator Beaudoin, I should like to know about any other commission of inquiry which has had 80 per cent of its recommendations adopted and addressed within 10 months of issuing its report.
En ce qui concerne les recommandations concernant la justice militaire, elles sont presque toutes mises en oeuvre et, sénateur Beaudoin, j'aimerais bien savoir s'il existe une autre commission d'enquête dont 80 p. 100 des recommandations ont été adoptées et mises en oeuvre dix mois après la publication de son rapport.

So I like to think of the training given to JAGs and to people who work in the administration of military justice as additional training and that those subtleties and those transposed principles will genuinely help shed light on the specific characteristics of military life.
J'aime donc penser que la formation qui est dispensée aux JAG et aux gens qui travaillent dans l'administration de la justice dans le domaine militaire ont une formation additionnelle, et que ces subtilités et la transposition de ces principes serviront à véritablement mettre en lumière les particularités propres à la vie militaire.

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.
Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

Those values are built upon a system of law, a system of justice and that system must be fully reflected in the system of military justice that serves our military.
Ces valeurs reposent sur des principes de droit et de justice, et elles doivent se refléter pleinement dans le système de justice militaire qui est au service de nos Forces canadiennes.

This is a very profound example of where the military justice system can be improved by the application of that change, and there are other examples that, in very practical ways, I think, will improve the military justice system and put it more in line, as you suggested, with the civil system, to bring it into the new era and to ensure that some of these important modernizations that have already occurred in our criminal justice system will be equally applicable for those in the military and for those affected by military service.
Il s'agit là d'un exemple très patent de la façon dont on peut améliorer le système de justice militaire en appliquant ce type de changements, et il y a d'autres exemples qui permettront d'améliorer très concrètement ce système de justice militaire et de l'harmoniser davantage, comme vous l'avez suggéré, avec le système civil de justice, pour le faire entrer dans une nouvelle ère, et afin que certaines des avancées importantes du système de justice pénale puissent aussi s'appliquer aux militaires et à ceux qui sont touchés par le service militaire.

3. Very much regrets the negative chain of events set in motion by the suspension of Chief Justice Iftikhar Muhammed Chaudhry and, while recognising that the suspension has in fact opened a new debate on democracy, constitutionalism and the role of the military in Pakistan, deplores the recent outbreaks of violence; stresses the overwhelming need for a secure and independent justice system to address the situation of the people of Pakistan and particularly those of AJK and Gilgit and Baltistan;
3. regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant;

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

2. Calls for those responsible for these acts of violence to be brought to justice, including those military officers whose names are mentioned in the report of the UN High Commission for Refugees (UNHCR) in connection with serious violations of international humanitarian law;
2. demande que les responsables de ces violences soient livrés à la justice, y compris les officiers de l'armée dont les noms figurent dans le rapport du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en liaison avec des violations graves du droit humanitaire international;

7. Asks the Commission and Member States to support the initiatives currently in progress, especially those against the Military High Command of the Guatemalan Armed Forces in 1982, with a view to bringing those responsible for genocide and crimes against humanity to justice and also to support the Guatemalan State in protecting witnesses, lawyers and human rights organisations involved in bringing legal actions against those allegedly responsible for these crimes;
7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives actuellement en cours, en particulier celles engagées contre le haut commandement militaire des forces armées guatémaltèques en 1982, en vue de traduire en justice les responsables du génocide et des crimes contre l'humanité, et de soutenir l'État du Guatemala dans la protection des témoins, des hommes de loi et des organisations engagées dans le secteur des droits de l'homme qui contribuent à engager des actions juridiques contre les responsables présumés de ces crimes;