Traduction de «justice implementations they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Justice Implementation Commission
Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone

System of Civil Justice Implementation Committee
Comité de mise en œuvre des systèmes de justice civile

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action
Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of those military justice implementations, they are virtually all implemented and, Senator Beaudoin, I should like to know about any other commission of inquiry which has had 80 per cent of its recommendations adopted and addressed within 10 months of issuing its report.
En ce qui concerne les recommandations concernant la justice militaire, elles sont presque toutes mises en oeuvre et, sénateur Beaudoin, j'aimerais bien savoir s'il existe une autre commission d'enquête dont 80 p. 100 des recommandations ont été adoptées et mises en oeuvre dix mois après la publication de son rapport.

They must also contribute to the implementation of existing European instruments in the field of justice and, potentially, involve all or a large majority of Member States.
Ils devront en outre contribuer à la mise en œuvre des textes européens existants dans le domaine de la justice, et impliquer potentiellement tous les États membres, ou une très grande majorité d'entre eux.

The objective of developing an area of freedom, security and justice for all EU citizens as laid down in Article 3 of the Treaty on European Union cannot be achieved if Member States do not properly implement the instruments they all agreed upon.
L’objectif de développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous les citoyens de l’Union, tel qu’énoncé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, ne peut être atteint si les États membres ne mettent pas correctement en œuvre les instruments qu’ils ont tous approuvés.

They lay down the rules that implement and supplement the statute of the Court of Justice detailed in Protocol No 3 annexed to the treaties.
Il fixe les dispositions qui appliquent et complètent le Statut de la Cour de justice qui figure au Protocole n 3 annexé aux traités.

Brussels, 31 May 2012 – The European Commission has decided to refer five Member States - Belgium, The Netherlands, Poland, Portugal, and Slovenia - to the EU Court of Justice because they have still not implemented the revised EU telecoms rules into their national laws.
Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cinq États membres (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Slovénie) qui n'ont pas encore transposé dans leur droit national la réglementation révisée de l'UE en matière de télécommunications.

The European Commission has decided to refer Belgium, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Finland, Sweden and the UK to the European Court of Justice as they have not yet implemented Directive 2001/17/EC (see IP/01/216), designed principally to guarantee consumer protection when insurance companies are wound up.
La Commission européenne a décidé de déférer la Belgique, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non transposition dans leur législation nationale de la directive 2001/17/CE (voir IP/01/216), qui vise principalement à assurer la protection des clients en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.

The text makes no provision for participation by local and regional authorities in the implementation of the area of freedom, security and justice, although they do have competency in issues relating to home affairs and justice, at both legislative and executive level, in many Member States of the Union.
Le texte ne prévoit pas, en effet, la participation des autorités régionales et locales dans la mise en oeuvre de l'Espace de liberté, de sécurité, et de justice, alors que celles-ci sont pourtant compétentes s'agissant des affaires intérieures et de la justice tant au niveau législatif qu'exécutif, dans de nombreux Etats membres de l'Union.

The European Commission has decided to refer Germany, Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands and Sweden to the European Court of Justice, as they have still not implemented Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède, au motif que ces pays n'ont pas encore mis en œuvre la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.