Traduction de «tenure for military justices until they » (Anglais → Français) :

One of the key provisions brought forward today is the provision for security of tenure for military justices until they reach the retirement age of 60, resign or are removed for cause on the recommendation of an inquiry committee.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.

What is different about the situation about Bill C-16 after Leblanc from those previous bills is that they provided for security of tenure of military judges until the age of retirement to be specified in regulations.
Ce qui est différent au sujet du projet de loi C-16 après l'arrêt Leblanc par rapport aux projets de loi précédents est que ces derniers prévoyaient que l'inamovibilité des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite serait assurée par un règlement.

Bill C-15 was introduced into the House of Commons on the same day as Bill C-16, the Security of Tenure of Military Judges Act,8 which provides security of tenure for military judges until a fixed age of 60 years, subject only to removal for cause on the recommendation of an Inquiry Committee.9 Bill C-16 received Royal Assent on 29 November 2011.
Le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes le même jour que le projet de loi C-16 : Loi sur l’inamovibilité des juges militaires 8, qui prévoit qu’un juge militaire occupe sa charge jusqu’à l’âge de 60 ans, sous réserve seulement de révocation motivée sur recommandation d’un comité d’enquête 9. Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011.

Mr. Speaker, sending it to committee in this particular case would certainly create a great deal of analysis, I would hope, especially regarding the judges, providing for security of tenure for military judges until their retirements, permitting the appointment of part-time military judges.
Monsieur le Président, le renvoi du projet de loi au comité permettrait certainement d'en faire une étude approfondie, surtout des dispositions prévoyant la nomination des juges militaires à titre inamovible jusqu’à la retraite et la nomination de juges militaires à temps partiel.

The amendments, among other things, provide for security of tenure for military judges until their retirement; permit the appointment of part-time military judges; specify the objectives and principles of the sentencing process; provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution; modify the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person; and modify the limitation period applicable to summary trials and allow an accused person to waive the limitation periods.
Les modifications visent notamment ceci: prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu'à l'âge de la retraite; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; prévoir de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement; modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé; modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé.

The victims and their families need this to be dealt with, they need justice, and they ought to see these criminals, even if they are high-ranking political or military figures, brought to account for their atrocities.
Les victimes et leurs familles ont besoin que cette affaire soit réglée, elles ont besoin que justice soit faite, et elles doivent voir ces criminels, même s’il s’agit de personnalités politiques ou militaires de haut rang, rendre compte des atrocités qu’ils ont commises.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

As the Court of Justice – unlike other Community institutions – does not publish its decisions until they are available in all the Community languages, the backlog of translations means that the finished judgments stay in a drawer at the ECJ for between one and two years until they can be published.
Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés.

Nobody knows what the outcome will be, however, and on that point I would like to warn the European Commission against making any premature concessions to the Burmese military government until it is clear that they are genuinely willing to release all political prisoners.
Mais personne n’en connaît les résultats et, sur ce point, je souhaite prévenir la Commission européenne de ne pas faire de concessions précoces au gouvernement militaire birman avant qu’il soit certain qu’ils sont réellement prêts à libérer tous les prisonniers politiques.

The fact is that they are not the same, because there may still be some uncertainty here. The ruling by the Court of Justice on some of the points that were settled and on others that still have to be resolved is still vulnerable and, in fact, the specific character of sport in general and of football in particular will not be safeguarded until they are clearly and specifically recognised in the Treaties.
Ce n'est pas la même chose, il peut y avoir une certaine instabilité et la vulnérabilité d'une décision de la Cour de justice sur certains points qui ont été réglés ou d'autres encore en suspens subsiste. Le sport, en particulier le football, ne sera pas protégé tant que ses spécificités ne seront pas clairement reconnues dans les Traités.