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Traduction de «flawed bill imposing » (Anglais → Français) :

The government should not be introducing yet another constitutionally flawed bill, imposing litigation, in effect, at taxpayers' expense, which at the end of the day will result, yet again, in another court pronouncement that this legislation is unconstitutional, putting our whole citizenship legislation in flux and uncertainty.

Le gouvernement ne devrait pas présenter un autre projet de loi entaché de lacunes d'ordre constitutionnel qui entraînera des litiges qu'il faudra régler aux frais des contribuables et qui, au bout du compte, débouchera sur un autre jugement d'inconstitutionnalité et plongera la législation en matière de citoyenneté dans une période de flottement et d'incertitude.


It is unfortunate that, for the 37th time, the government is imposing time allocation on us, especially on such a flawed bill that does not take the six recommendations made by shippers into consideration.

C'est dommage que ce gouvernement nous impose, pour une 37 fois, une attribution de temps, qui s'applique à un projet de loi rempli de lacunes et qui ne prend pas en considération les six recommandations des expéditeurs.


By imposing its gag order and ramming the bill through at third reading, the government agrees wittingly—and that is the crazy part—that the bill has major flaws, which will prevent it from serving the interests of the people of Quebec and Canada.

En imposant son bâillon, et en nous précipitant à toute vitesse à l'étape de la troisième lecture, le gouvernement accepte intentionnellement—et c'est cela qui est vicieux—que le projet de loi soit plus qu'imparfait et comporte des faiblesses majeures qui en feront un projet de loi qui ne correspondra pas du tout aux intérêts des populations du Québec et du Canada.


The motion speaks to a very serious flaw in Canada's democracy. That flaw was especially revealed in the way that the Conservative government has operated with respect to Bill C-23, the fair or unfair elections act, whatever members want to call it, depending on their perspective, and how the regime would impose its will to the exclusion of all other views.

Elle met en lumière une faille très importante de la démocratie canadienne, mise en évidence par le comportement du gouvernement conservateur pendant l'étude du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité ou le manque d'intégrité des élections, selon le nom que préfèrent les députés.


The interesting thing is that, in that deeply flawed bill, just three years ago, one was introducing a regime where the government was repealing the original provisions of the Divorce Act which imposed a mutual obligation on both parents to support the children, and replacing them by an obligation only upon the non-custodial parent.

Ce qui est intéressant, c'est que dans ce projet de loi profondément imparfait, on introduisait, il y a à peine trois ans, un régime en vertu duquel le gouvernement révoquait la disposition originale de la Loi sur le divorce qui imposait une obligation mutuelle aux deux parents de subvenir aux besoins de l'enfant, et la remplaçait par une obligation qui ne s'appliquait qu'aux parents qui n'avaient pas la garde.




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'flawed bill imposing' ->

Date index: 2023-03-27
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