Vertaling van "deeply flawed bill " (Engels → Frans) :

I am still of the view that this is a deeply flawed bill and I wish frankly that the government had gone about it in exactly the opposite way, which is to engage in debate about all the forms of family in the late 20th century, to recognize that family sees many faces in the course of a lifetime and that arguably, dependency is the basis for determining whether there are rights, benefits and obligations.
Toutefois, je suis encore d'avis que ce projet de loi présente des défauts majeurs et, franchement, j'aurais préféré que le gouvernement s'y prenne de la façon contraire, c'est-à-dire qu'il lance un débat sur toutes les formes que peut prendre la famille à notre époque et qu'il reconnaisse que la famille peut changer de forme plusieurs fois au cours d'une vie et que la dépendance doit donc servir de base pour déterminer les droits, les avantages et les obligations.

Bill C-49 is a deeply flawed bill and deeply unfair to refugees.
Le projet de loi C-49 comporte de graves lacunes, et il est extrêmement injuste à l'égard des réfugiés.

We now have a deeply flawed bill and a punitive bill.
Il en résulte un projet de loi punitif et plein de lacunes.

Even though the provinces and most opposition parties, for a variety of reasons, believe that it was a deeply flawed bill, the government brought in time allocation and rammed it through the House in its flawed state (1210) This is indicative of what the government does time and time again.
Même si, pour diverses raisons, les provinces et la plupart des partis de l'opposition étaient d'avis que ce projet de loi présentait des défauts graves, le gouvernement a quand même eu recours à l'attribution de temps pour faire adopter cette mesure à toute vitesse malgré ces graves défauts (1210) On voit bien ce que fait constamment le gouvernement.

Honourable senators, I shall relate the background of Senator Jessiman's, other senators' and my 1997 work on that deeply flawed bill, Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.
Honorables sénateurs, je devrais vous faire l'historique des interventions du sénateur Jessiman, d'autres sénateurs et de moi-même en 1997 relativement à ce projet de loi vraiment imparfait qu'était le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.