Vertaling van "regime would impose " (Engels → Frans) :

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.
Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

The motion speaks to a very serious flaw in Canada's democracy. That flaw was especially revealed in the way that the Conservative government has operated with respect to Bill C-23, the fair or unfair elections act, whatever members want to call it, depending on their perspective, and how the regime would impose its will to the exclusion of all other views.
Elle met en lumière une faille très importante de la démocratie canadienne, mise en évidence par le comportement du gouvernement conservateur pendant l'étude du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité ou le manque d'intégrité des élections, selon le nom que préfèrent les députés.

If corporations were made liable in their home state for environmental damage that they cause in a foreign state, it would even up the liability regime substantially, and would impose, through market forces incidentally, not regulation, a liability regime that boards of directors would have to take very strong account of.
Si les sociétés étaient tenues responsables, dans leur pays, des dommages environnementaux causés dans un État étranger, cela contribuerait beaucoup à équilibrer le régime de responsabilité et permettrait d'imposer, non par un règlement mais par le jeu des forces du marché, un régime de responsabilité dont les conseils d'administration devraient tenir le plus grand compte.

First, I would like to express my concerns regarding the complexity of the proposed regime and the increased regulatory burden it would impose on all stakeholders, whether these be political entities, those wanting to provide loans and make contributions, or even Elections Canada, which would need to administer the regime.
Je tiens d'abord à exprimer mes préoccupations à l'égard de la complexité du régime proposé et du fardeau réglementaire élevé qu'il imposerait à tous les intervenants, que ce soit les entités politiques, ceux qui voudront consentir des prêts et apporter des contributions ou même Élections Canada, qui devra administrer le régime.

On 14 April 2014, in line with the Council Conclusions of 23 January 2012, wherein the Council confirmed the Union's commitment to continue its policy of imposing additional measures against the regime as long as the repression continues, the Council stated that the EU would continue its policy of restrictive measures targeting the regime as long as the repression continues.
Le 14 avril 2014, dans le droit fil des conclusions du Conseil du 23 janvier 2012, dans lesquelles le Conseil a confirmé que l'Union était résolue à poursuivre sa politique consistant à imposer de nouvelles mesures à l'encontre du régime tant que la répression se poursuivra, le Conseil a déclaré que l'Union poursuivra sa politique de mesures restrictives à l'encontre du régime tant que durera la répression.

On 23 October 2011, the European Council stated that the Union would impose further measures against the Syrian regime as long as the repression of the civilian population continued.
Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.

Imposing a regime on PSPs that would require them to check the purpose of such transactions would therefore not be conducive to the smooth operation of payment systems.
Soumettre les PSP à un régime qui leur imposerait de vérifier l'objet de telles opérations ne serait par conséquent pas favorable au bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Imposing a regime on a band that prefers to select its leaders using some other regime would therefore be an infringement of those [section 35] rights” (44) Under this interpretation, the single option open to section 74 bands might have risked infringing their right to opt for a custom regime,(45) while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto have subjected them to a regime not of their selection.
Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ont pas choisi.

- As regards the cost of the changeover to the new VAT regime, Mrs Scrivener recalled that, while the changeover would impose an immediate cost for firms, this would be easily offset by the savings that firms would rapidly enjoy.
- En ce qui concerne le coût du passage au nouveau régime de TVA, Mme Scrivener a rappelé que, si le passage au nouveau régime de TVA a un certain coût immédiat pour les entreprises, mais celui-ci sera très nettement inférieur aux économies dont pourront rapidement bénéficier les entreprises.