Vertaling van "constitutionally flawed bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

constitutional bill
projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government should not be introducing yet another constitutionally flawed bill, imposing litigation, in effect, at taxpayers' expense, which at the end of the day will result, yet again, in another court pronouncement that this legislation is unconstitutional, putting our whole citizenship legislation in flux and uncertainty.
Le gouvernement ne devrait pas présenter un autre projet de loi entaché de lacunes d'ordre constitutionnel qui entraînera des litiges qu'il faudra régler aux frais des contribuables et qui, au bout du compte, débouchera sur un autre jugement d'inconstitutionnalité et plongera la législation en matière de citoyenneté dans une période de flottement et d'incertitude.

Hon. Elaine McCoy: My curiosity is this, honourable senators: If Senator Andreychuk is convinced that the bill is constitutionally flawed and cannot be corrected without a great deal more sober second thought, does this also bring her to contemplate her duty on how she will vote on the bill, let alone the amendments?
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis curieuse de savoir comment la sénatrice Andreychuk compte s'acquitter de son devoir au moment du vote sur le projet de loi, après le vote sur les amendements, si elle est convaincue que le projet de loi est anticonstitutionnel et que nous devrions en poursuivre encore longtemps le second examen objectif.

But because it's from the opposition, even though it's a terribly flawed bill that constitutionally will be struck down and will accomplish nothing, the opposition is stubbornly moving forward to support this.
Mais parce qu'il est présenté par l'opposition, même s'il s'agit d'un projet de loi bancal que la Constitution abolira et qui n'accomplira rien, l'opposition continue avec entêtement de l'appuyer.

When we parse through the evidence, we find that the learned witnesses were sharply divided on whether or not, by excluding the Senate, the bill would be constitutionally flawed.
Quand on parcourt les témoignages, on constate que les éminents témoins sont grandement divisés sur la question de savoir si, oui ou non, en excluant le Sénat, le projet de loi laisse à désirer sur le plan constitutionnel.

May I remind honourable senators that just in the last Parliament alone, on the Pearson bill and on the Electoral Boundaries Adjustment Act, two constitutionally flawed statutes, that the Senate did exercise its legislative power and defeat them.
Permettez-moi de rappeler aux sénateurs que, seulement au cours de la dernière législature, le Sénat a exercé un pouvoir législatif et a rejeté le projet de loi sur l'aéroport Pearson et celui sur la révision des limites des circonscriptions électorales, deux projets de loi déficients sur le plan constitutionnel.