Vertaling van "ramming the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

to ram into the side of a vessel | to run into the side of a vessel
éperonner de côté un bateau | heurter de côté un bateau

ramming the sand
serrage du sable

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By imposing its gag order and ramming the bill through at third reading, the government agrees wittingly—and that is the crazy part—that the bill has major flaws, which will prevent it from serving the interests of the people of Quebec and Canada.
En imposant son bâillon, et en nous précipitant à toute vitesse à l'étape de la troisième lecture, le gouvernement accepte intentionnellement—et c'est cela qui est vicieux—que le projet de loi soit plus qu'imparfait et comporte des faiblesses majeures qui en feront un projet de loi qui ne correspondra pas du tout aux intérêts des populations du Québec et du Canada.

Usually we study the bill, but the Conservatives wanted to ram the bill through so they came up with studying the subject matter of the bill.
Normalement, nous étudions le projet de loi, mais les conservateurs, qui voulaient le faire adopter à la hâte, ont plutôt proposé d'étudier l'objet du projet de loi.

When there is a runaway freight train of political expediency, like the current gang, like a bunch of six-year-old bullies who take advantage of their power to ram things through and run roughshod over everything that is good and decent about our parliamentary democracy, without even taking into account the rule of law, maybe those guys, if they are worth anything, will intercept the bill at the Senate stage, as will the Governor General at that stage, so the Conservatives cannot ram that bill through.
Quand on voit la machine politique s'emballer comme un train fou pour expédier les choses au plus vite et l'équipe actuelle profiter, telle une bande de brutes de six ans, de l'avantage que lui procure le pouvoir pour imposer sa volonté en piétinant sans vergogne tout ce qu'il peut y avoir de bien et de décent dans notre démocratie parlementaire, sans même tenir compte de la primauté du droit, on se dit que peut-être ces gens-là, s'ils ont un peu de mérite, intercepteront le projet de loi à l'étape du Sénat, ou que le gouverneur général l'interceptera à son niveau, pour empêcher les conservateurs d'imposer ce projet de loi par la force.

At this point, after having the bill come before the House in the 35th parliament and run into all kinds of trouble in the other place, the government suddenly decided that it must ram the bill through before the summer break so that the Senate will have an opportunity to deal with it.
Après avoir saisi la Chambre de ce projet de loi au cours de la 35e législature et fait face à de nombreuses difficultés à l'autre endroit, le gouvernement a soudainement décidé de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avant l'ajournement de juin, afin que le Sénat ait l'occasion de l'étudier et de l'adopter.

This government, whose bill provides for every legislative assembly in Canada, the Senate and everyone who has an opinion to be consulted on the question, is ramming this bill through the House, and not allowing the committee to travel and listen to Quebecers and Canadians who, for years, have been emotionally involved in this very important debate on what is called, in Canada, national unity, and in Quebec, the national issue.
Le gouvernement qui prévoit, dans ce projet de loi, consulter tout le monde, toutes les assemblées législatives, le Sénat, et tout autre avis, pour voir s'ils vont reconnaître la question, ce même gouvernement adopte, de façon accélérée, en cachette, en catimini, ce projet de loi, refusant d'aller écouter les Québécoises et les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes, qui ont, depuis des années, été pris émotivement dans ce débat extrêmement important sur ce que, au Canada, on appelle l'unité nationale, et au Québec, la question nationale.