Traduction de «ensure any legislation would uphold » (Anglais → Français) :

Another of our objectives is to promote and defend any legislation that uphold the values of marriage and family life.
Un autre de nos objectifs est de promouvoir, assurer et défendre toute loi qui maintient les valeurs du mariage et de la vie familiale.

A Liberal government would ensure any legislation would uphold the principles of democracy and guarantee that Ontario was allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Un gouvernement libéral ferait en sorte que toute mesure législative respecte les principes démocratiques et que l'Ontario ait sa juste part de sièges à la Chambre des communes.

This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.
Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.

1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;
1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;

Rest assured, we would definitely ensure that any legislation would uphold the principles of democracy and that Ontario would be allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Soyez assurés que nous ferions en sorte que toute mesure législative respecterait les principes démocratiques et que l'Ontario aurait sa juste part des sièges à la Chambre des communes.

E. whereas the rules on the management of bio-waste are fragmented and the current legislative instruments are not sufficient to achieve the stated objectives of the effective management of bio-waste; whereas, consequently, a specific directive is necessary for the management of bio-waste; whereas compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking, whilst at the same time ensuring simplification, greater clarity and better monitoring and enforcement of implementation and legal certainty and thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors,
E. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés;

Furthermore we have to ensure that legislation enacted would not lead to a perverse situation where, instead of ensuring freedom of expression, freedom of expression is curbed.
Enfin, nous devons veiller à ce que la législation adoptée ne donne pas lieu à une situation perverse dans laquelle la liberté d’expression, au lieu d’être garantie, ne se trouve pas plutôt limitée.

J. to consider the possibility of creating High Commissioners for the victims of terrorism who (in accordance with the Madrid Agenda conclusions) would uphold victims' rights and also help to ensure that justice is done, that proper legal protection is provided and that full compensation is paid,
J. examiner la possibilité de créer des hauts commissaires pour les victimes du terrorisme qui, conformément aux conclusions de l'Agenda de Madrid, défendraient les droits des victimes et contribueraient ainsi à ce que justice leur soit rendue, à ce qu'elles aient droit d'accès aux tribunaux comme il se doit et à ce qu'elles soient pleinement indemnisées;

The Senate has brought back a sub-amendment to ensure the legislation would protect innocent third parties.
Le Sénat a proposé un sous-amendement en vue d'assurer que la mesure protégerait les tiers innocents.