Vertaling van "legislation would uphold " (Engels → Frans) :

This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.
Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.

That is why today's act would make the following alterations: modernizing legislation to uphold financial stability and guarantee that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient, effective and stable environment; improving the consumer protection framework, including expanding powers for the Financial Consumer Agency of Canada to better protect consumers; and reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
C'est pourquoi le projet de loi apporterait les modifications suivantes: moderniser les dispositions législatives afin de préserver la stabilité du secteur financier et de garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience, l'efficacité et la stabilité; améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en élargissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mieux protéger les consommateurs; et réduire la paperasserie et le fardeau réglementaire des institutions financières.

A Liberal government would ensure any legislation would uphold the principles of democracy and guarantee that Ontario was allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Un gouvernement libéral ferait en sorte que toute mesure législative respecte les principes démocratiques et que l'Ontario ait sa juste part de sièges à la Chambre des communes.

Rest assured, we would definitely ensure that any legislation would uphold the principles of democracy and that Ontario would be allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Soyez assurés que nous ferions en sorte que toute mesure législative respecterait les principes démocratiques et que l'Ontario aurait sa juste part des sièges à la Chambre des communes.

7. Calls for measures to respond to the widespread unease among European workers over employment and working conditions; calls on the Commission, in the context of the European Court of Justice's rulings in the recent Viking, Laval, Ruffert and Luxembourg cases, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and the principle of equal pay for equal work, and to examine urgently, with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; points out that fundamental social rights are not subordinate to economic freedoms and would therefore welcome proposals designed to restore the balance between them in primary law, at least pending the full implementation of the Lisbon Treaty and Charter of Fundamental Rights;
7. demande des mesures pour répondre au malaise largement répandu parmi les travailleurs européens dû aux conditions d’emploi et de travail ; demande à la Commission, dans le contexte des arrêts de la Cour européenne de Justice dans les affaires récentes Viking, Laval, Ruffert et Luxembourg, de réaffirmer son engagement catégorique en faveur du respect des droits sociaux et le principe de travail égal salaire égal, et d’examiner de toute urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, les changements qui seront nécessaires pour la directive relative au détachement des travailleurs et d’autres législations ; souligne que les droits sociaux fondamentaux ne sont pas subordonnés aux libertés économiques et saluerait dès lors des propositions conçues pour restaurer l’équilibre entre celles-ci dans le droit primaire, dans l’attente de la pleine application du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux ;

Our objectives are: to reaffirm the family as society's most important unit, since the nurturing of its members is best accomplished in the family setting; to promote the equality, advancement, and well-being of women, recognizing them as interdependent members of society, whether in the family, workplace, or community; to promote, secure, and defend legislation that upholds Judeo-Christian understanding of marriage and family life; to support government and social policies that make homemaking possible for women who out of necessity would otherwise have to take employment outside the home; and to support the right to life of all innocent individuals, from conception to natural death.
Nos objectifs sont les suivants : réaffirmer que la famille est l'unité la plus importante de la société, étant donné que c'est dans le cadre familial que ses membres sont les mieux entourés; de promouvoir l'égalité, l'avancement et le bien-être des femmes, les reconnaissant comme des membres interdépendantes de la société, que ce soit au foyer, au travail ou dans la communauté; de promouvoir, de garantir et de défendre une législation qui appuie la conception judéo-chrétienne du mariage et de la vie familiale; d'appuyer le gouvernement et les politiques sociales qui permettent de rester à la maison aux femmes qui, autrement, devraient occuper par nécessité un emploi à l'extérieur du foyer; et d'appuyer le droit à la vie de toutes les personnes innocentes, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle.

I would emphasise, though, that the task of upholding Community legislation falls primarily to the Member States.
Je dois cependant insister sur le fait que la tâche de faire respecter la législation communautaire incombe essentiellement aux États membres.

Parliament not only upholds the Commission’s position but supports the Commission in its position and I believe this matter of penalties will not only be confirmed in the Council’s positions on the directive but will extend to other legislation as well – works councils, mass redundancies – otherwise without a penalty instrument all these laws too will be less effective than we would like them to be.
Non seulement le Parlement européen soutient-il la position de la Commission, mais il renforce également la Commission dans sa position. Je crois que l'élément de la sanction doit être confirmé dans les positions du Conseil sur la directive, mais aussi étendu aux autres dispositions légales - comités d'entreprises, licenciements collectifs - sinon, sans instrument de sanction, ces lois n'auront pas l'efficacité que nous escomptons.