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Vertaling van "government would ensure any legislation would uphold " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands indus ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des ...[+++]


Furthermore, in view of the various provisions governing public procurement, EDF would not be in a position to foreclose New NP's competitors and would have every interest in continuing to source its supplies from a diversified group of suppliers in order to ensure that its plants operate competitively.

De plus, au regard des diverses dispositions régissant la commande publique, EDF ne serait pas en position d'exclure les concurrents de New NP et aurait également tout intérêt à continuer à s'approvisionner auprès d'un groupement de fournisseurs diversifié afin d'assurer un fonctionnement compétitif de ses centrales.


A Liberal government would ensure any legislation would uphold the principles of democracy and guarantee that Ontario was allocated its rightful share of seats in the House of Commons.

Un gouvernement libéral ferait en sorte que toute mesure législative respecte les principes démocratiques et que l'Ontario ait sa juste part de sièges à la Chambre des communes.


The government would ensure that Bill C-22 is examined without delay and all of the members of this committee would be able to review the judicial appointment process, which was reviewed by the government without any consultation.

Le gouvernement verrait le projet de loi C-22 étudié sans délai, et tous les membres de ce comité pourraient étudier le processus de nomination des juges, qui a été révisé par le gouvernement en l'absence de toute consultation.


Rest assured, we would definitely ensure that any legislation would uphold the principles of democracy and that Ontario would be allocated its rightful share of seats in the House of Commons.

Soyez assurés que nous ferions en sorte que toute mesure législative respecterait les principes démocratiques et que l'Ontario aurait sa juste part des sièges à la Chambre des communes.


If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.

S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.


This draft legislation will ensure that from October 2015, all new models of passenger cars and light duty vehicles would be fitted with 112 eCall and the necessary infrastructure would be created for the proper receipt and handling of eCalls in emergency call response centres - ensuring the compatibility, interoperability and continuity of the EU-wide eCall service.

Ce projet de législation permettra de garantir qu’à compter d’octobre 2015, tous les nouveaux modèles de véhicules particuliers et utilitaires légers seront équipés du système eCall relié au 112 et que les infrastructures nécessaires seront créées pour la réception et le traitement appropriés des appels eCall dans des centres de réception des appels d’urgence, en assurant la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du service eCall à l’échelle européenne.


Member States Governments will continue and/or develop and maintain databases of nationally significant critical infrastructure and would be responsible for the development, validation and audit of relevant plans and so ensure continuity of services under their jurisdictions When laying down the EPCIP the Commission would put forward suggestions a ...[+++]

Les gouvernements des États membres continueront à développer et à alimenter des bases de données concernant les infrastructures critiques au niveau national et seront chargés de l'élaboration, de la validation et de la vérification des plans appropriés, et d'assurer ainsi la continuité des services sur leur territoire. Lorsqu'elle définira le programme EPCIP, la Commission présentera des suggestions quant au contenu minimum et au format de ces bases de données et la manière de les relier entre ...[+++]


These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial in ...[+++]

Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.


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