Traduction de «ecsc expired last july after » (Anglais → Français) :

"The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not these persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the music".
"La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la musique".

The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words’.
La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles».

We have here – and I almost regret that, in accordance with the Treaty, the ECSC expired last July after 50 years – an example of how it is perfectly possible to present a balanced and correct budget.
Nous avons ici la preuve - et je regrette presque que la CECA ait été dissoute en juillet dernier, conformément au Traité, après 50 ans d'existence - qu'il est tout à fait possible de présenter un budget équilibré et correct.

This is when the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (ECSC) expired after 50 years and a successor arrangement was needed, not only with regard to aid, but also other issues.
C’était au moment de l’expiration, au bout de cinquante ans, du traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) un autre dispositif étant alors devenu nécessaire pour y succéder, non seulement en matière d’aides, mais également pour d’autres questions.

7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.
7. La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

2. The term of protection of cinematographic or audiovisual works shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not these persons are designated as co-authors: the principal director, the author of the screenplay, the author of the dialogue and the composer of music specifically created for use in the cinematographic or audiovisual work.
2. La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Following the adoption of the Nice protocol, which provides the legal basis for setting up a special fund dedicated for coal and steel research once the ECSC Treaty expires in July 2002, the Commission has presented an amended proposal laying down the multiannual technical guidelines for the future research activities financed by the Coal and Steel Research Fund.
Le protocole de Nice fournit la base juridique nécessaire pour la création, à l'expiration du traité CECA, en juillet 2002, d'un fonds spécial consacré à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. À la suite de l'adoption de ce protocole, la Commission a présenté une proposition modifiée fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles relatives aux futures activités de recherche à financer par le "Fonds de recherche du charbon et de l'acier".

Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.
Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.

The Member States have confirmed that the ECSC Treaty will expire in July 2002.
L'expiration du Traité CECA en juillet 2002 a été confirmée par les Etats membres.

5. Confirms its wish to see the management of the fund entrusted to a structure (agency or foundation) so as to maintain, vis-à-vis the coal and steel sectors, a degree of visibility and continuity of the activities specific to the ECSC which will continue after the Treaty expires, and so as to ensure the industry's involvement in decision-making via the governing board;
5. confirme sa volonté de voir confier la gestion du fonds à un organisme - agence ou fondation - afin de conserver vis-à-vis des secteurs charbonnier et sidérurgique une visibilité et une continuité des activités spécifiques de la CECA qui seront poursuivies après l'expiration du Traité et afin de garantir la participation de l'industrie à la prise de décision par le biais du comité de direction;