Vertaling van "does not submit a proposal within 14 calendar " (Engels → Frans) :

If the request is refused or if the management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

If the request is refused or if the executive management body does not submit a proposal within 14 calendar days of receiving the request, the shareholders concerned may then submit a proposal for a resolution to the shareholders regarding the matters in question.
Si la demande est refusée ou si l'organe de direction ou d'administration ne soumet pas de proposition dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande, les actionnaires concernés peuvent soumettre une proposition de résolution aux actionnaires concernant les matières en question.

(c) a commitment by the Commission to report on the practical follow-up to any legislative initiative requests within three months following the adoption of a legislative initiative report pursuant to Article 225 of the TFEU; the Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after one year or shall include the proposal in the next year's annual work programme; if the Commission does not submit a proposal, it shall give a detailed explanation of the reasons to the European Parliament;
(c) l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans le programme de travail de l'année suivante; si elle ne présente pas de proposition, la Commission expose au Parlement européen les motifs circonstanciés de son abstention;

If the Member States fails to communicate sufficient clarification within the deadline referred to in Article 11(2) and the Commission considers that the claim for reimbursement does not comply with the conditions laid down in this Regulation, it shall request the Member State to submit its observations within 15 calendar days.
Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai indiqué à l’article 11, paragraphe 2, et que la Commission considère que la demande ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, elle demande à l’État membre de présenter ses observations dans un délai de quinze jours calendrier.

Member States shall submit their proposed framework to the Commission, which may require modifications within three months if it finds that the proposal does not enable the attainment of the objectives set out in Article 174 of the Treaty and in the Sixth Community Environment Action Programme (16).
Les États membres transmettent le projet d'un tel cadre à la Commission, qui peut en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés à l'article 174 du traité et dans le sixième programme communautaire d'action en matière d'environnement (16).

2. If the Commission finds that all or part of a programme submitted does not comply with the Community rules or the guidelines for promotion on the internal market, and thus that all or part of that programme is ineligible, it shall inform the Member States concerned, within 60 calendar days of receipt of the provisional list referred to in Article 7(2).
2. Si la Commission constate la non-conformité de tout ou partie d'un programme présenté avec la réglementation communautaire ou les lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur, et donc son inéligibilité totale ou partielle, elle en informe les États membres concernés dans les soixante jours calendrier suivant la réception de la liste visée à l'article 7, paragraphe 2.

4. If, within the two-year period stipulated in paragraph l, the Commission does not submit a proposal in accordance with paragraph 3, or if the Council does not act within the 18-month period stipulated in paragraph 3, the national authorization must be cancelled.
4. Si, dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 1, la Commission ne présente pas de proposition conformément au paragraphe 3, ou si le Conseil ne statue pas dans le délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 3, l'autorisation nationale doit être annulée.