Traduction de «programme submitted does » (Anglais → Français) :

However, if the submitted support programme does not comply with the conditions laid down in this Chapter, the Commission shall inform the Member State thereof.
Si, toutefois, le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre concerné.

2. The Commission shall inform the Member States concerned if it finds that all or part of a programme submitted does not comply with:
2. La Commission informe les États membres concernés si elle constate la non-conformité totale ou partielle d’un programme présenté:

If it appears that such a plan or programme does not ensure adequate weighing, the Member State concerned should submit a revised plan or programme to the Commission for approval,
S’il apparaît qu’un tel plan ou programme ne garantit pas de manière adéquate la pesée, il convient que l’État membre concerné soumette un plan ou un programme révisé à la Commission pour approbation,

If it appears that such a plan or programme does not ensure adequate weighing, the Member State concerned should submit a revised plan or programme to the Commission for approval.
S’il apparaît qu’un tel plan ou programme ne garantit pas une pesée adéquate, il convient que l’État membre concerné présente un plan ou un programme révisé à la Commission pour approbation,

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.
Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.

2. If the Commission finds that all or part of a programme submitted does not comply with the Community rules or the guidelines for promotion on the internal market, and thus that all or part of that programme is ineligible, it shall inform the Member States concerned, within 60 calendar days of receipt of the provisional list referred to in Article 7(2).
2. Si la Commission constate la non-conformité de tout ou partie d'un programme présenté avec la réglementation communautaire ou les lignes directrices pour la promotion sur le marché intérieur, et donc son inéligibilité totale ou partielle, elle en informe les États membres concernés dans les soixante jours calendrier suivant la réception de la liste visée à l'article 7, paragraphe 2.

However, if the submitted support programme does not comply with the conditions laid down in this Section, the Commission shall inform the Member State thereof.
Si, toutefois, le programme d’aide soumis ne répond pas aux conditions établies à la présente section, la Commission en informe l’État membre concerné.

Member States shall submit their proposed framework to the Commission which may require modifications within three months if it finds that the proposal does not enable the attainment of the objectives set out in Article 174 of the Treaty and in the sixth Community environment action programme .
Les États membres transmettent le projet d’un tel cadre à la Commission, qui peut en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés à l’article 174 du traité et dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement .

Member States shall submit their proposed framework to the Commission, which may require modifications within three months if it finds that the proposal does not enable the attainment of the objectives set out in Article 174 of the Treaty and in the Sixth Community Environment Action Programme .
Les États membres transmettent le projet d'un tel cadre à la Commission, qui peut en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés à l'article 174 du traité et dans le sixième programme communautaire d'action en matière d'environnement .