where the Authority does not submit a draft to the Commission within the time limits set out in the legislation referred to in Article 1(2), or where the Authority does not submit a draft to the Commission within the time limit indicated in a request addressed to the Authority by the Commission in accordance with Article 19, the Commission may adopt an implementing technical standard by means of an implementing act.
lorsque l'Autorité ne soumet pas de projet à la Commission dans les délais établis par la législation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, ou lorsque l'Autorité ne présente pas de projet à la Commission dans le délai mentionné dans une demande adressée à l'Autorité par la Commission conformément à l'article 19, la Commission peut adopter une norme technique d'exécution par la voie d'un acte d'exécution.