Traduction de «initiative requests within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative
initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

initial request message
message initial de demande

Project Initiation Request form
formule de demande de lancement de projet

DND Designated Domain PKI Shared Secret Initiation Request
Demande initiale d’ICP pour secret partagé du domaine désigné du MDN

Procurement Initiation Request
Demande initiale d'achat

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I welcome the development that the Commission undertakes to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests within three months of its adoption; the Commission shall come forward with a legislative proposal after one year at the latest or include the proposal in the next year’s work programme.
Je me réjouis de l’engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant son adoption. La Commission devra présenter une proposition législative dans un délai d’un an ou inscrire cette proposition dans le programme de travail de l’année suivante.

(c) a commitment by the Commission to report on the practical follow-up to any legislative initiative requests within three months following the adoption of a legislative initiative report pursuant to Article 225 of the TFEU; the Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after one year or shall include the proposal in the next year's annual work programme; if the Commission does not submit a proposal, it shall give a detailed explanation of the reasons to the European Parliament;
(c) l'engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans le programme de travail de l'année suivante; si elle ne présente pas de proposition, la Commission expose au Parlement européen les motifs circonstanciés de son abstention;

We take as a cue the undertakings that you have given in this Chamber, your willingness to institutionalise a regular dialogue on key fundamental questions and on important legislative proposals, and the undertaking you have made to report on the practical follow-up to each legislative initiative request within three months of its adoption.
Nous prenons comme un signal les engagements que vous avez formulés devant cette Assemblée, votre volonté d’institutionnaliser un dialogue régulier sur les principales questions fondamentales et sur les propositions législatives importantes, et l’engagement que vous avez pris d’établir un compte rendu du suivi pratique de chacune des initiatives législatives dans les trois mois suivant son adoption.

As of June 2012, we are processing 77.4 % of the initial applications within 120 days and 85.2 % of the time for reconsideration requests within 120 days.
En date du mois de juin 2012, nous avons traité 77,4 p. 100 des demandes initiales et 85,2 p. 100 des demandes de réexamen en l'espace de 120 jours.

Where the undertaking requesting the access desires to enter into commercial negotiations to also include components not covered by the reference offer, the mobile network operators shall respond to such a request within a reasonable period of time not exceeding two months from its initial receipt.
Lorsque l'entreprise demandant l'accès souhaite entamer des négociations commerciales pour inclure également des éléments qui ne sont pas couverts par l'offre de référence, les opérateurs de réseaux mobiles répondent à une telle demande dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux mois à compter de sa réception initiale.

52. Urges the Commission to give an undertaking regarding the deadlines by which it will meet requests made by Parliament pursuant to Article 225 TFEU, with specific reference to the commitment under the Framework Agreement to draw up a report on the follow-up to all legislative initiative requests during the three months following adoption of a legislative initiative report and to submit a legislative proposal within a year at most;
52. prie instamment la Commission de s'engager à respecter les délais dans lesquels elle doit satisfaire aux demandes formulées par le Parlement conformément à l'article 225 du traité FUE et en particulier, d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans l'accord-cadre de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d'initiative législative dans les trois mois suivant l'adoption d'un rapport d'initiative législative et de présenter une proposition législative dans un délai d'un an;

Under the common position, the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply - where the central management and the special negotiating body so decide, or - where the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or - where, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement establishing a European Works Council or an information and consultation procedure, and the special negotiating body has not taken the decision not to open negotiations or to terminate the negotiations.
Selon la position commune, les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application - lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou - lorsque la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou - lorsque, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.

The subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply: - where the central management and the special negotiating body so decide, or - where the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or - where, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement setting up a European Works Council or an information and consultation procedure and if the special negotiating body has not taken the decision to initiate negotiations or terminate the negotiations.
Les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application : - lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou - lorsque la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou - lorsque, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.

Should that not be the case, the provisions of the Directive would apply; - the subsidiary requirements laid down by the legislation of the Member State in which the central management is situated will apply: = where the central management and the special negotiating body so decide, or = if the central management refuses to commence negotiations within six months of the initial request to convene the special negotiating body, or = if, after three years from the date of this request, they are unable to conclude an agreement to set up a European Works Council or information and consultation procedure and = if the special negotiating body has not taken the decision to initiate negotiations or terminate the negotiations.
Si tel n'était pas le cas, les dispositions de la directive s'appliqueraient ; - les prescriptions subsidiaires arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale seront d'application = lorsque la direction centrale et le groupe spécial de négociation le décideront, ou = si la direction centrale refuse l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à compter de la demande initiale de convocation du groupe spécial de négociation, ou = si, dans un délai de trois ans à compter de cette demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un accord instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation et = si le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations.

After considering the request within the stipulated period of 60 days, on the basis of the criteria laid down by the Community's new commercial instrument (reasonable presumption of the existence of an unfair practice on the part of a non- member country that is causing or threatening to cause injury to a Community industry), the Commission decided to initiate an investigation which will cover a period of up to five to seven months.
Apres avoir examine cette plainte dans le delai de 60 joursqui lui etait imparti, sur la base des criteres prevus par le nouvel instrument commercial de la Communaute (presomption raisonnable de l'existence d'une pratique illicite imputable a un pays tiers d'un prejudice ou d'une menace de prejudice a une industrie communautaire) la Commission decide d'ouvrir une procedure d'examen qui s'etendra sur une periode maximale de5 a 7 mois.