Traduction de «sufficient clarification within » (Anglais → Français) :

If the Member States fails to communicate sufficient clarification within the deadline referred to in Article 11(2) and the Commission considers that the claim for reimbursement does not comply with the conditions laid down in this Regulation, it shall request the Member State to submit its observations within 15 calendar days.
Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai indiqué à l’article 11, paragraphe 2, et que la Commission considère que la demande ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, elle demande à l’État membre de présenter ses observations dans un délai de quinze jours calendrier.

3. If the Member State fails to communicate sufficient clarification within the deadline referred to in paragraph 2, the Commission may exclude as appropriate the concerned expenditure from the respective annual budget forecast to be approved.
3. Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai visé au paragraphe 2, la Commission peut, le cas échéant, exclure les dépenses considérées des prévisions budgétaires annuelles à approuver.

36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees; calls for clarification of the jurisdictional relationship, including the dispute settlement mechanisms, between the WTO and MEAs within the UN system;
36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles - en ce compris les mécanismes de règlement des litiges - entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;

G. whereas, in the absence of sufficiently flexible alternative instruments within the Commission, in recent years ECHO has become more and more involved in post-emergency ("grey zone') interventions of a longer duration; whereas, without a restructuring and clarification of the duties of the departments involved, this type of intervention is likely to prove increasingly unsustainable for the Office,
G. considérant qu'étant donné l'absence d'autres instruments suffisamment flexibles au sein de la Commission, ECHO a été de plus en plus impliqué, au cours des dernières années, dans des interventions post-urgence ("zone grise”) de plus longue durée; que faute d'une restructuration et d'une clarification des tâches des services impliqués, ce type d'interventions risque de s'avérer de plus en plus ingérable pour l'Office,