Traduction de «deferring compliance until » (Anglais → Français) :

10 (1) If the person referred to in section 6 submits an application for authorization under section C.07.003 of the Food and Drug Regulations at the same time that it files the submission or supplement or makes the application for a drug identification number, the payment of the fee is deferred until the issuance of a notice of compliance under section C.08.004 of those Regulations or the issuance of a document setting out the drug identification number assigned for the drug under section C.01.014.2 of those Regulations.
10 (1) Si la personne visée à l’article 6 a présenté la demande d’autorisation visée à l’article C.07.003 du Règlement sur les aliments et drogues avec la présentation, le supplément ou la demande d’identification numérique, le paiement est différé jusqu’à ce qu’un avis de conformité soit délivré au fabricant aux termes de l’article C.08.004 de ce règlement ou qu’un document soit remis au fabricant ou à l’importateur indiquant l’identification numérique attribuée à la drogue aux termes de l’article C.01.014.2 du même règlement.

Alternatively, appoint an independent expert with the mission of assessing the compliance of the offer of another tenderer with the tendering specifications and defer its decision until the appointed expert has submitted his/her report, subsequently, annul the decision of the Directorate-General for Informatics (‘DOGIT’) and order the Commission to pay the costs;
À titre subsidiaire, nommer un expert indépendant avec pour mission d’apprécier le respect du cahier de charges par l’offre de l’autre soumissionnaire et de suspendre sa décision jusqu’à ce que l’expert nommé remette son rapport; ensuite, annuler la décision de la direction générale informatique («DIGIT») et condamner la Commission aux dépens;

M. whereas Member States regularly fail to fulfil, or at least to fulfil expeditiously, some of the obligations that their Governments freely undertake as participants in the legislative process of the Community, and sometimes show a cynical disregard for their manifest obligations by deferring compliance until the latest possible stage in an enforcement action, or by disregarding legal obligations (e.g. those under the Stability and Growth Pact) so as to bring about de facto legal change,
M. considérant que les États membres manquent régulièrement de remplir, ou du moins de remplir dans les délais, certaines des obligations que leur gouvernement, en tant que participant au processus législatif communautaire, adopte librement, et font parfois preuve d'un mépris cynique vis-à-vis de leurs obligations manifestes en s'y conformant le plus tard possible dans le cadre d'une procédure d'infraction ou en ignorant des obligations légales (par exemple celles relevant du pacte de stabilité et de croissance) en vue d'obtenir des changements juridiques de fait,

I note with some surprise that the Republic of Ireland, although a long-established EU Member State, has also been permitted to defer full compliance until the beginning of 2012.
Je constate avec un certain étonnement que la République d’Irlande, bien qu’État membre de longue date de l’UE, ait été autorisée à reporter sa mise en conformité complète avec les règles jusqu’au début de 2012.

It asks that the government defer granting a notice of compliance for rBST under the Food and Drug Act until studies determine the long-term risks to public health.
Le motionnaire demande au gouvernement de reporter l'autorisation de l'utilisation de l'hormone de croissance recombinante bovine aux termes de la Loi sur les aliments et drogues tant que des études n'auront pas permis d'en évaluer les risques à long terme sur la santé publique.

Whereas the very stringent limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC for 'Stage 2` cannot, at the present state of technology, be met by most small diesel engines of 85 kW or less by the date set in that Directive; whereas a considerable reduction in particulate emissions may nevertheless be obtained for these engines as from 1 October 1995; whereas, for small diesel engines with a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, the limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC should not be introduced until 1997; whereas this additional period would allow the industry to make the necessary changes to ensure compliance with the deferred limit value,
considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des petits moteurs Diesel d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW ne peuvent pas respecter, à la date fixée dans la directive 91/542/CEE, la valeur limite très stricte que ladite directive prévoit d'appliquer pour la seconde étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue pour ces moteurs depuis le 1er octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE ne devrait être appliquée qu'en 1997 aux petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹; que ce délai supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée,

Whereas, as regards carriage from a Member State to a non-member country and vice versa, implementation of the freedom to provide services for the journey within the territory of the Member State of loading or unloading should be deferred until appropriate agreements with the non-member countries concerned have been concluded or amended, in order to guarantee compliance with the principle of non-discrimination and equality of conditions of competition between Community carriers;
considérant que, en ce qui concerne les transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, il y a lieu de différer, jusqu'à la conclusion ou à l'aménagement des accords appropriés avec les pays tiers concernés, l'application de la libre prestation des services pour le trajet sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement, en vue de garantir le respect du principe de non-discrimination et l'égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs communautaires;