Traduction de «full compliance until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full compliance
accord entier

A Study on Compliance with the Day Nurseries Act at Full-day Child Care Services in Metropolitan Toronto
A Study on Compliance with the Day Nurseries Act at Full-Day Child Care Services in Metropolitan Toronto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

Full implementation of the ESA 2010 will be supported by regular quality and compliance assessments, taking into account the progressive expiry of derogations until 2020, leading to further improvements in the timeliness and availability of indicators’.
La mise en œuvre intégrale du SEC 2010 sera étayée par des évaluations régulières de conformité et de qualité, en tenant compte de l'expiration progressive des dérogations jusqu'en 2020, ce qui permettra d'améliorer encore l'actualité et la disponibilité des indicateurs».

The Commission, in cooperation with market surveillance authorities and suppliers, should pay special attention to the transitional process until the full implementation of the public and compliance parts of the product database.
La Commission, en coopération avec les autorités de surveillance du marché et les fournisseurs, devrait prêter une attention particulière au processus de transition jusqu'à la mise en œuvre complète de la partie accessible au public et de la partie relative à la conformité de la base de données sur les produits.

Five, we recommend that Canada ensure that any new legislation affecting First Nations be in full compliance with the Canada Constitution Act, 1982, section 35, and withdraw this bill until it complies with First Nations Aboriginal and treaty rights.
Cinquièmement, nous recommandons au Canada de ne pas adopter de loi touchant les Premières nations qui ne respecterait pas pleinement l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de retirer le projet de loi jusqu'à ce qu'il reconnaisse les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations.

Will the government make a commitment that it will refuse to give the Enbridge project a green light until it is in full compliance with Quebec's 18 conditions?
Le gouvernement va-t-il s'engager à refuser le feu vert au projet d'Enbridge tant et aussi longtemps que les 18 conditions de Québec ne seront pas pleinement respectées?

We have a circuit rider training program in place; we have increased the percentage of the systems that have fully certified operators, both for water and waste water systems; and we have told the communities that we do not expect full compliance on anything until such time as the infrastructure and all the certifications are in place.
Il existe un Programme de formation itinérante; nous avons fait en sorte que davantage de systèmes d'alimentation en eau potable et de systèmes de traitement des eaux usées soient exploités par des opérateurs pleinement accrédités; et nous avons dit aux communautés que nous ne nous attendions pas à ce qu'elles respectent toutes les normes tant et aussi longtemps que les infrastructures n'auront pas été mises en place et les accréditations accordées.

Further to the adoption of the revised By-laws on December 5, 2011, the Board approved a transition strategy whereby Members finding themselves no longer in compliance as a result of revisions to the By-laws would have until the end of the fiscal year 2012-13 to make arrangements to ensure their full compliance.
À la suite de l'adoption des Règlements administratifs révisés, le 5 décembre 2011, le Bureau approuve une stratégie de transition selon laquelle les députés qui n'adhèrent plus aux Règlements en raison des changements apportés auront jusqu'à la fin de l'exercice 2012-2013 pour prendre les dispositions nécessaires et s'y confirmer.

Full implementation of the ESA 2010 will be supported by regular quality and compliance assessments, taking into account the progressive expiry of derogations until 2020, leading to further improvements in the timeliness and availability of indicators.
La mise en œuvre intégrale du SEC 2010 sera étayée par des évaluations régulières de conformité et de qualité, en tenant compte de l'expiration progressive des dérogations jusqu'en 2020, ce qui permettra d'améliorer encore l'actualité et la disponibilité des indicateurs.

At all times the actions of the Conservative Party were in full compliance with the Canada Elections Act, but until such time as a judge reviews the evidence and hears from the parties, there has been no finding of wrongdoing or illegality, as asserted in the orders of the day.
Les activités du Parti conservateur ont toujours été parfaitement conformes à la Loi électorale du Canada, et tant qu'un juge n'aura pas examiné la preuve et entendu les parties, il n'y a aucun jugement qui en détermine la répréhensibilité ou l'illégalité, comme le laisse entendre l'ordre du jour.

(c) of a concrete proposal for a temporary compensation until the full implementation of the specific measures required for compliance with the ruling.
c) une proposition concrète de compensation temporaire jusqu'à la pleine mise en oeuvre des mesures spécifiques nécessaires à l'exécution de la décision.