In case the information provided demonstrates that the tax derogation is not, partly or entirely, justified any more, or it is less suitable than alternative measures for competitiveness reasons and also in view of its international dimension, a phasing out process could be introduced until the end of the period.
Au cas où les informations fournies montreraient que la dérogation fiscale n'est plus – partiellement ou entièrement – justifiée, ou que d'autres mesures seraient plus appropriées pour des raisons de compétitivité, mais aussi au regard de sa dimension internationale, un processus de suppression progressive pourrait être introduit jusqu'à la fin de la période concernée.