Traduction de «obligations by deferring compliance until » (Anglais → Français) :

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

3. Member States shall impose the penalty referred to in Article 86(4) second subparagraph of Regulation (EC) No 479/2008 for the first time on 1 July 2010 for non-compliance with the grubbing-up obligation and thereafter every 12 months until compliance in accordance with the criteria established in paragraph 1 of this Article
3. Les États membres appliquent la sanction visée à l’article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008 pour la première fois le 1er juillet 2010 en cas de manquement à l’obligation d’arrachage et par la suite tous les douze mois, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.

The penalty shall be levied again every 12 months, counted from those dates and in accordance with the criteria established in paragraph 1 of this Article, until compliance with the grubbing-up obligation.
Le montant de la sanction est prélevé tous les douze mois à compter des dates susvisées, conformément aux critères définis au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que l’intéressé se conforme à l’obligation d’arrachage.

Alternatively, appoint an independent expert with the mission of assessing the compliance of the offer of another tenderer with the tendering specifications and defer its decision until the appointed expert has submitted his/her report, subsequently, annul the decision of the Directorate-General for Informatics (‘DOGIT’) and order the Commission to pay the costs;
À titre subsidiaire, nommer un expert indépendant avec pour mission d’apprécier le respect du cahier de charges par l’offre de l’autre soumissionnaire et de suspendre sa décision jusqu’à ce que l’expert nommé remette son rapport; ensuite, annuler la décision de la direction générale informatique («DIGIT») et condamner la Commission aux dépens;

3. The accreditation shall be suspended or withdrawn until assurance of the verifiers compliance with the obligations of this Regulation is obtained, as appropriate, depending on the nature and scope of the failure or violation of legal requirements.
3. L’accréditation est suspendue ou retirée, en fonction de la nature et de la gravité du manquement ou de la violation des exigences légales, jusqu’à ce que l’assurance ait été obtenue que les vérificateurs se conforment aux obligations du présent règlement.

(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?
c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?

Whereas the very stringent limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC for 'Stage 2` cannot, at the present state of technology, be met by most small diesel engines of 85 kW or less by the date set in that Directive; whereas a considerable reduction in particulate emissions may nevertheless be obtained for these engines as from 1 October 1995; whereas, for small diesel engines with a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, the limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC should not be introduced until 1997; whereas this additional period would allow the industry to make the necessary changes to ensure compliance with the deferred limit value,
considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des petits moteurs Diesel d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW ne peuvent pas respecter, à la date fixée dans la directive 91/542/CEE, la valeur limite très stricte que ladite directive prévoit d'appliquer pour la seconde étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue pour ces moteurs depuis le 1er octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE ne devrait être appliquée qu'en 1997 aux petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹; que ce délai supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée,

However at 1 July 2000, a Member State may request that the obligation in this paragraph be deferred until 31 December 2002.
Toutefois, au plus tard le 1er juillet 2000, tout État membre peut demander que l'obligation énoncée au présent paragraphe soit reportée au 31 décembre 2002.

Whereas, as regards carriage from a Member State to a non-member country and vice versa, implementation of the freedom to provide services for the journey within the territory of the Member State of loading or unloading should be deferred until appropriate agreements with the non-member countries concerned have been concluded or amended, in order to guarantee compliance with the principle of non-discrimination and equality of conditions of competition between Community carriers;
considérant que, en ce qui concerne les transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, il y a lieu de différer, jusqu'à la conclusion ou à l'aménagement des accords appropriés avec les pays tiers concernés, l'application de la libre prestation des services pour le trajet sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement, en vue de garantir le respect du principe de non-discrimination et l'égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs communautaires;