Traduction de «drug act until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Food and Drugs Act (process for approval of new drugs)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

act alike drug | act-alike drug
simili-drogue

Intentional self-poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system
Auto-intoxication par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces produits

Antimalarials and drugs acting on other blood protozoa
Antipaludiques et médicaments agissant sur d'autres protozoaires du sang

Accidental poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system
Intoxication accidentelle par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces substances

Federal Food, Drug, and Cosmetic Act | Food, Drug, and Cosmetic Act | FD&C Act [Abbr.] | FDCA [Abbr.] | FFDCA [Abbr.]
loi fédérale sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques

centrally acting antihypertensive agent | centrally acting antihypertensive drug
antihypertenseur d'action centrale

long-acting drug
substance à action prolongée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63. Every authorization issued by the Minister under subsection G.06.001(1) or J.01.033(1) of the Food and Drug Regulations or subsection 68(1) of the Narcotic Control Regulations before the coming into force of sections 81 and 94 of this Act is hereby declared to have been validly issued and every such authorization that is in force on the coming into force of sections 81 and 94 of this Act shall continue in force under this Act until it is revoked, as if it were an exemption made under section 56 of this Act.
63. Est confirmée la validité des autorisations accordées par le ministre, en vertu des paragraphes G.06.001(1) ou J.01.033(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou du paragraphe 68(1) du Règlement sur les stupéfiants, avant la date d’entrée en vigueur des articles 81 et 94 de la présente loi; celles d’entre elles qui sont en application à cette date le demeurent sous le régime de la présente loi jusqu’à révocation, comme si elles faisaient l’objet d’exemptions accordées par le ministre en vertu de l’article 56 de la présente loi.

We could very well continue to live with the Narcotic Control Act and with Parts III and VI of the Food and Drugs Act and wait until the Health Committee has concluded its study of the drug strategy, as our colleague Senator Beaudoin suggested.
On pourrait très bien continuer à vivre selon la Loi sur les stupéfiants et la partie III et IV de la loi sur les aliments et drogues et attendre que le fameux comité de la santé ait étudié toute l'étendue de la stratégie sur les drogues comme le disait notre collègue le sénateur Beaudoin.

By unanimous consent, it was ordered, — That, should debate on the motion for second reading of Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act, conclude today and a recorded division be requested, it be deferred until Tuesday, April 29, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans l'éventualité où le débat relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, prenait fin aujourd'hui et qu'un vote par appel nominal était demandé, ce dernier soit différé jusqu'au mardi 29 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

It asks that the government defer granting a notice of compliance for rBST under the Food and Drug Act until studies determine the long-term risks to public health.
Le motionnaire demande au gouvernement de reporter l'autorisation de l'utilisation de l'hormone de croissance recombinante bovine aux termes de la Loi sur les aliments et drogues tant que des études n'auront pas permis d'en évaluer les risques à long terme sur la santé publique.

Ms Bertrand: Up until 1997, this included the Controlled Drugs and Substances Act and the Food and Drugs Act. In short, all drugs and crimes related to so-called illegal substances.
Mme Bertrand: Jusqu'en 1997, c'était à la fois la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur les aliments et drogues, donc toutes les drogues, tous les crimes reliés à toutes les substances dites illicites.