Traduction de «declaration on trips still applies » (Anglais → Français) :

After five years, if the financial hardship still applies, provisions in the proposed act are such that you can get special treatment and, after seven years, you can declare bankruptcy.
Après cinq ans, s'il est toujours en difficulté sur le plan financier, les dispositions du projet de loi prévoient un traitement spécial, et, après sept ans, l'étudiant peut déclarer faillite.

We're now having retroactive legislation to declare them not guilty, which is really just the opposite of the example I used, but I would think the principle still applies.
Nous avons désormais une loi rétroactive permettant de le déclarer non coupable, c'est-à-dire exactement l'opposé de l'exemple que je viens de citer, mais je suppose que le principe s'applique quand même.

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

Tell us how many of these countries—countries that have a democratically elected government and a legal system but that still apply criminal sanctions and still tolerate crimes of honour toward homosexuals—could be declared safe under Bill C-31.
Dites-nous combien de ces pays, qui ont un gouvernement démocratiquement élu et un système juridique, mais qui appliquent encore des sanctions criminelles et qui tolèrent encore les crimes d'honneur dans le cas de l'homosexualité, pourraient être déclarés sûrs en vertu du projet de loi C-31.

52. Recalls that the WTO allows such derogations and that the Doha Declaration on TRIPS still applies, which states that "the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members" right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all";
52. rappelle que l'OMC permet ces dérogations et que la déclaration de Doha sur les ADPIC, qui stipule que'ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", est encore d'application;

Even if TRIP did apply, there is still no redress mechanism whatsoever if you are the real person on the no-fly list. As you can see, the U.S. secure flight program will have a very harmful impact on Canadian travellers and on visitors to Canada.
Même si le programme TRIP s'appliquait, aucun recours n'est possible si on est la personne physique dont le nom figure sur la liste d'interdiction de vol. Comme vous pouvez le constater, le programme américain Secure Flight sera une véritable nuisance pour les voyageurs canadiens et les gens qui visitent le Canada.

Furthermore, ACTA will be consistent with the Declaration on TRIPS and Public Health of 2001, whilst the obligations on border controls, which is the most sensitive issue as regards access to medicines, will not apply to patents.
Par ailleurs, l’ACTA sera cohérent avec la déclaration de 2001 sur les ADPIC et la santé publique, tandis que les obligations relatives aux contrôles aux frontières, qui constituent la principale entrave à l’accès aux médicaments, ne s’appliqueront pas aux brevets.

52. Calls on the European Commission to use the EU-Africa partnership to help African countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on TRIPS and public health, in order to facilitate access to affordable essential medicines in Africa;
52. invite la Commission européenne à utiliser le partenariat UE-Afrique pour aider les pays africains à recourir aux flexibilités prévues dans la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, en vue de faciliter l'accès à des médicaments essentiels en Afrique;

37. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on TRIPS and Public Health;
37. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;

47. Recalls that the WTO allows such derogations and that the Doha Declaration on Trade Related Intellectual Property Rights still applies, which states that ‘the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members’ right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all’;
47. rappelle que l'OMC permet ces dérogations et que la déclaration de Doha sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, qui stipule que"ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments" est d'application;