Traduction de «rights still applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to apply to the courts
droit de recours juridictionnel

right to apply for a review
droit de demander un réexamen

right to apply to the courts
recours juridictionnel

Centre for Applied Studies of Economic, Social and Cultural Rights
Centre d'études appliquées sur les droits économiques, sociaux et culturels

Choosing and Applying the Right Evidence Gathering Techniques in Value for Money
Le choix et l'application des techniques de collecte des éléments probants en vérification d'optimisation des ressources

Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of works of visual arts, architecture and applied arts
Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres des arts visuels, d'architecture et des arts appliqués

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

Even where such impact assessments are not feasible, Commission staff working on assistance programmes still need training and greater awareness of human rights and democratisation issues to apply the new approach outlined above.
Même lorsqu'il s'avère impossible de procéder à de telles évaluations de l'impact, le personnel de la Commission travaillant sur les programmes d'aide a besoin d'être formé et davantage sensibilisé aux questions des droits de l'homme et de la démocratisation, afin de mettre en oeuvre la nouvelle approche ébauchée ci-dessus.

(2) Notwithstanding anything in this section, where a person who applies for a special renewal permit pursuant to subsection (1) and the Minister have not agreed on the terms and conditions for the special renewal permit within 30 days after the expiry of the period within which Petro-Canada Limited is required to give the notice specified in subsection 121(6) or within 30 days after Petro-Canada Limited gives any such notice, whichever occurs first, that person shall, for 30 days thereafter, have the right to apply for an oil and gas lease under section 54 as if he were still a permittee.
(2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément au paragraphe (1) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, faire une demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 au même titre que si elle était encore titulaire de l’ancien permis.

The right to privacy is a fundamental right and one which is undergoing unprecedented attacks as we are entering the technological era where the old adage about secrets always getting out still applies, but now that happens even faster than before.
En effet, le droit à la vie privée est un droit fondamental qui subit aujourd'hui des assauts sans précédent au moment où nous entrons dans une ère technologique à qui l'on pourrait appliquer le vieil adage: «Tout finit par se savoir.rapidement».

The situation caused many difficulties for travellers throughout Europe, but passenger rights still applied.
Cet événement a posé de nombreux problèmes aux voyageurs dans toute l'Europe, mais les droits des passagers ont continué de s'appliquer.

47. Recalls that the WTO allows such derogations and that the Doha Declaration on Trade Related Intellectual Property Rights still applies, which states that ‘the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members’ right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all’;
47. rappelle que l'OMC permet ces dérogations et que la déclaration de Doha sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, qui stipule que"ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments" est d'application;

1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.
1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.
2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

Apparently, these actions were based on the ``might is right'' rule. How can the Minister of Indian Affairs explain that the ``might is right'' rule still applies in Kanesatake, and that these federal properties are illegally occupied?
Comment le ministre des Affaires indiennes peut-il expliquer que la loi du plus fort règne toujours à Kanesatake et que les propriétés du gouvernement fédéral soient ainsi occupées illégalement?

Senator Eggleton: The minister said that even though the people between the six-month and two-year time frames will lose their right to appeal to the Immigration Appeal Division, they still have the right to apply for leave and judicial review in the Federal Court.
Le sénateur Eggleton : Le ministre a indiqué que, normalement, même s'il est prévu que les gens perdent leur droit à interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration, ils peuvent demander et obtenir une révision judiciaire par la Cour fédérale.