Traduction de «trip did apply » (Anglais → Français) :

Even if TRIP did apply, there is still no redress mechanism whatsoever if you are the real person on the no-fly list. As you can see, the U.S. secure flight program will have a very harmful impact on Canadian travellers and on visitors to Canada.
Même si le programme TRIP s'appliquait, aucun recours n'est possible si on est la personne physique dont le nom figure sur la liste d'interdiction de vol. Comme vous pouvez le constater, le programme américain Secure Flight sera une véritable nuisance pour les voyageurs canadiens et les gens qui visitent le Canada.

ICLMG has received testimony from many Canadians who have been intercepted as false positives on the U.S. list in Canadian airports and who have been told by Homeland Security that the redress mechanism known as TRIP could not apply to them because the incident did not occur on U.S. territory.
La CSILC a reçu des témoignages de nombreux Canadiens qui ont été interceptés comme faux positifs dans des aéroports canadiens parce que leur nom figurait sur la liste américaine et qui se sont fait dire par le ministère de la Sécurité intérieure des États-Unis que le mécanisme de recours, le programme TRIP, ne pouvait pas s'appliquer dans leur cas, parce que l'incident ne s'était pas produit en territoire américain.

The Commission therefore considers that the prices charged for this ferry trip by Bornholmtrafikken A/S did not confer an advantage on DSB compared with its competitors which offer a bus connection and also apply combined billing.
Dès lors, la Commission considère que les prix facturés pour ce trajet en ferry par Bornholmtrafikken A/S n’ont pas conféré un avantage à DSB par rapport à ses concurrents qui proposent une liaison par bus et pratiquent également la facturation intégrée.

As a result of the position the United States has stated, Canada maintained that the patents granted under the old act enjoyed essentially the same protection as those granted under the new legislation, and that the provisions of the TRIPS agreement on the term of protection did not apply to patents granted before the coming into effect of the agreement.
De son côté, le Canada, suite à la position que défendaient les États-Unis, a soutenu que les brevets délivrés selon l'ancienne loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle loi, et que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s'appliquaient pas aux brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de l'Accord.

Canada argued that Old Act patents had essentially the same protection as New Act patents and that the term of protection provisions of the TRIPS Agreement did not apply to patents issued before TRIPS came into force.
Le Canada a soutenu de son côté que les brevets délivrés selon l’ancienne Loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle Loi et que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s’appliquaient pas aux brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de l’Accord.