Traduction de «doha declaration on trips still applies » (Anglais → Français) :

– supports the Doha Declaration on TRIPS and Public Health (implemented through Regulation 816/2006);
– soutient la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique (mise en œuvre à travers le règlement 816/2006);

52. Recalls that the WTO allows such derogations and that the Doha Declaration on TRIPS still applies, which states that "the Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members" right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all";
52. rappelle que l'OMC permet ces dérogations et que la déclaration de Doha sur les ADPIC, qui stipule que'ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", est encore d'application;

M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,
M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

14. Takes note of some improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including, but not limited to, cases such as to expand access to orphaned copyrighted works or to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;
14. prend acte de quelques améliorations dans le projet de texte de l'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

R. whereas some important trading partners not currently parties to ACTA (e.g. Brazil, India, China) have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha declaration on TRIPS and public health of 2001, such as for public health and trade in generic medicines,
R. considérant que certains partenaires commerciaux importants, qui ne sont pas parties à l'ACAC (dont le Brésil, l'Inde et la Chine) ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à d'autres accords de l'OMS, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMS en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMS, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles, et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

27. Welcomes improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements such as to expand access to orphaned copyrighted works and to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;
27. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir des preuves attestant de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours et visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur et à bénéficier de flexibilité au titre de l'accord sur les ADPIC en vue de garantir tout un éventail de possibilités politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

These efforts contributed to the adoption of the Doha Declaration on TRIPs and public health in November 2001, which confirms the right of WTO members to use flexibilities in the TRIPs Agreement, including issuing compulsory licenses of pharmaceutical products, for reasons of public health.
Ces efforts ont contribué à l'adoption de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique en novembre 2001, qui confirme le droit des membres de l'OMC de tirer parti des flexibilités de l'accord ADPIC, notamment d'octroyer des licences obligatoires pour des produits pharmaceutiques pour raison de santé publique.

The EC will uphold the principles reflected in the 2001 Doha Declaration on TRIPs and public health and in the August 2003 Decision by the WTO General Council.
La Commission européenne défendra le respect des principes énoncés dans la déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique et dans la décision adoptée en août 2003 par le Conseil général de l’OMC .

- The EU is determined to give full effect to the Doha Declaration on TRIPS and Public Health and the related WTO Decision of 30 August 2003, and will support developing countries in the implementation efforts as part of the strategy to facilitate access to affordable medicines .
- L'UE est décidée à appliquer pleinement la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et la décision de l'OMC du 30 août 2003 s'y rapportant et soutiendra les pays en développement dans la mise en œuvre dans le cadre de la stratégie visant à faciliter l'accès aux médicaments à des prix abordables .

These efforts were most apparent in the results of the negotiations in Doha, by the adoption of the Doha Declaration on TRIPs and Public Health.
Ces efforts ont été particulièrement visibles dans les résultats des négociations de Doha, qui ont débouché sur l'adoption de la Déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique.