Vertaling van "de-commitment deadline until " (Engels → Frans) :

Your Rapporteur considers that, in order to facilitate the management of the EU funding, to help accelerate investments, to improve the availability of funding to the real economy and anticipate huge de-commitments, it is of the utmost importance to prolong the increased co-financing rate form Structural and Cohesion Funds to the MSs and regions most affected by the crisis, as well as to extend the de-commitment deadline until the end of the current MFF period.
Votre rapporteure pour avis estime que pour faciliter la gestion des crédits de l'Union, contribuer à accélérer les investissements, améliorer la disponibilité de crédits pour l'économie réelle et anticiper les dégagements importants, il est essentiel de prolonger le taux de cofinancement plus élevé des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres et les régions les plus touchés par la crise et de prolonger le délai de dégagement jusqu'à la fin de la période de l'actuel CFP.

1a. Where appropriate, e.g. if it is expected that there will be a high volume of applications, the Commission may decide to use a two-stage application procedure, provided that it does not entail a longer period of time from proposal deadline until contract is signed (time-to-contract) or until the grant is awarded (time-to grant).
1 bis. Le cas échéant, si, par exemple, elle s'attend à un grand nombre de demandes, la Commission peut décider de recourir à une procédure de candidature en deux phases, pour autant que celle-ci ne suppose pas un allongement du délai entre le délai de dépôt de la proposition et la signature du contrat (délai de signature du contrat) ou l'octroi de la subvention (délai d'octroi de la subvention).

Romania and Slovakia will have an additional year to use the commitments made in 2011 and 2012, meaning that these commitments can be used until the end of 2014 and 2015 respectively (rather than until the end of 2013 and 2014).
La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements pris en 2011 et 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu’à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).

The Commission’s proposal suggested providing the Member States with a legal framework to allow them to extend the support given until 31 December 2014, Parliament having extended this deadline until 31 December 2018, thus ensuring the conditions for resolving this problem in a sustainable manner at a social and environmental level.
La Commission a proposé la mise en place d’un cadre juridique qui permettrait aux États membres de prolonger leurs aides jusqu’au 31 décembre 2014 alors que le Parlement a prolongé ce délai jusqu’au 31 décembre 2018, assurant ainsi les conditions nécessaires à une solution durable de ce problème sur les plans social et environnemental.

The Commission granted this request and extended the negotiation deadline until 15 March 2001.
La Commission a accédé à cette demande et a prolongé le délai de négociation jusqu’au 15 mars 2001.

The Commission shall automatically deduct any payment to the Joint Managing Authority from the oldest annual commitment tranche until the entire amount of this commitment has been spent.
La Commission impute automatiquement tout paiement à l’autorité de gestion commune sur la tranche annuelle d’engagement la plus ancienne jusqu’à consommation complète du montant de cette tranche.

Given the postponed deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.
Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.

(10) The general cross-sector organisations, i.e. the UNICE, CEEP and ETUC, informed the Commission in their joint letter of their desire to implement the procedure provided for by Article 138(4) of the Treaty ; in a joint letter they asked the Commission for an extension of the deadline by three months; the Commission granted this request by extending the negotiation deadline until 15 March 2001.
(10) les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe de leur volonté d'engager le processus prévu au point 4 de l'article 138 du traité ; elles ont, par lettre conjointe, demandé à la Commission un délai supplémentaire de trois mois; la Commission a accédé à cette demande en prolongeant le délai de négociation jusqu'au 15 mars 2001;

The consensus proposal presented by the Commission satisfies the two concerns of both budgetary authorities: firstly, it does not raise the overall figure for appropriations until the end of the programming period, as the Council wants, bound as it is by the budgetary limitations of the Member States; and, secondly, it transfers most of the commitment appropriations until the end of the period, which favours compliance with the Berlin agreements, which is what this Parliament demanded.
La proposition de consensus que fait la Commission répond aux deux préoccupations des deux autorités budgétaires primo, elle n’augmente pas le montant global des paiements avant la fin de la période de programmation, comme le voulait le Conseil, du fait des restrictions budgétaires des États membres ; secundo, elle reporte à la fin de la période la plupart des crédits d’engagement, ce qui favorise le respect de ce qui a été décidé à Berlin, comme le réclamait le Parlement.