However, the new limits did not apply until January 1, 2012. As a result, no quota limits were in place between October 3, 2011 and January 1, 2012, meaning that the regulations became unenforceable during that period.
Toutefois, les nouvelles limites ne s'appliquaient qu'à partir du 1 janvier 2012, avec le résultat qu'il n'y avait pas de limite de contingentement entre le 3 octobre 2011 et le 1 janvier 2012, et que, par conséquent, le règlement était devenu inapplicable durant cette période.