Vertaling van "from proposal deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

on a proposal from the Commission
sur proposition de la Commission

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

proposal from the President
proposition du président

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.1) An air carrier that operates an ABC with aircraft having a MCTOW greater than 35,000 pounds (15,900 kg) that proposes to consolidate ABCs shall obtain permission from the Agency before the consolidation takes place, unless the consolidation is completed prior to the earliest of the deadlines established by section 56 for the ABCs to be consolidated and those ABCs are proposed to be operated
(2.1) Le transporteur qui effectue un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) et qui se propose de regrouper des VARA doit obtenir la permission de l’Office avant de procéder au regroupement, sauf si celui-ci est terminé avant la première des échéances établies conformément à l’article 56 pour les VARA à regrouper et si ces VARA seront effectués :

(2) The Provincial Minister has 60 days from the date of reception of the copy of the proposed fiscal incentive or other benefit to approve it. However, the deadline may, on request, be extended by up to 30 days if circumstances beyond the control of the Provincial Minister justify the extension.
(2) Le ministre provincial dispose d’un délai de soixante jours, depuis la date de remise de la copie de la proposition, pour signifier son approbation, ce délai pouvant toutefois, sur demande, être prolongé d’au plus trente jours si des circonstances indépendantes de sa volonté le justifient.

Legal entities established in Switzerland shall be treated as entities from an Associated Country within the meaning of Article 2(1) point 3 of Regulation (EU) No 1290/2013 for the purpose of the calls for proposals or invitations to submit proposals, procurement procedures or contests under Programmes covered by this Agreement which have a deadline from 15 September 2014 onwards.
Les entités juridiques établies en Suisse seront traitées comme des entités d'un pays associé au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) no 1290/2013, aux fins des appels de propositions ou des invitations à soumettre des propositions, des procédures de passation de marchés ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord qui ont une échéance à partir du 15 septembre 2014.

But they will benefit from all the general procedural facilitations that the Commission proposes, e.g. abolishing travel medical insurance, shorter deadlines for decision-making and a simplified application form.
Mais ils bénéficieront de tous les assouplissements procéduraux généraux que la Commission propose, comme la suppression de l'assurance maladie en voyage, des délais plus courts pour la prise de décision et un formulaire de demande simplifié.

A total of 69 proposals were submitted in October 2012 for the second deadline of this call, from which the 27 winners announced today were selected. The first deadline in May 2012 attracted 75 proposals, resulting in 33 winners announced in September 2012.
En octobre 2012, deuxième date limite pour le dépôt des propositions relatives au présent appel, soixante-neuf propositions au total ont été présentées, dont les vingt-sept retenues aujourd’hui. À la première échéance en mai 2012, soixante-quinze propositions avaient été déposées et trente-trois d’entre elles avaient été sélectionnées en septembre 2012.

This Communication builds on the 2003 Communication on the transition from analogue to digital broadcasting (from digital ‘switchover’ to analogue ‘switch-off’)[1] and, in the light of Member States' switchover plans[2] published within the framework of the eEurope action plan, and a recent opinion of the Radio Spectrum Policy Group[3] proposes a deadline for switch off of analogue terrestrial broadcasting throughout the EU.
La présente communication repose sur la communication de 2003 concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique)[1] et, eu égard aux plans de passage au numérique des États membres[2] publiés dans le cadre du plan d’action eEurope et au récent avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique[3], propose une date limite pour l’abandon de la radiodiffusion analogique hertzienne à travers l’UE.

In an emergency, and on a proposal from its Chairman, the Committee may agree to a shorter deadline.
En cas d'urgence, et sur proposition de son président, le comité peut décider d'un délai plus court.

The government issued a Request for Proposals from aircraft manufacturers on 27 November 1996, with a deadline of 5 May 1997.
Le 27 novembre 1996, le gouvernement émettait, à l’intention des avionneurs, une demande de propositions dont la date d’expiration était le 5 mai 1997.

The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may, where appropriate, decide to adopt a different deadline deadline for a specific application of the special fishing permit arrangements.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider, le cas échéant, d'un autre délai, dans le cadre d'une application spécifique du régime de permis de pêche spéciaux.

The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.
Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.