Vertaling van "proposal deadline until " (Engels → Frans) :

1a. Where appropriate, e.g. if it is expected that there will be a high volume of applications, the Commission may decide to use a two-stage application procedure, provided that it does not entail a longer period of time from proposal deadline until contract is signed (time-to-contract) or until the grant is awarded (time-to grant).
1 bis. Le cas échéant, si, par exemple, elle s'attend à un grand nombre de demandes, la Commission peut décider de recourir à une procédure de candidature en deux phases, pour autant que celle-ci ne suppose pas un allongement du délai entre le délai de dépôt de la proposition et la signature du contrat (délai de signature du contrat) ou l'octroi de la subvention (délai d'octroi de la subvention).

The third phase II investigation relates to the proposed acquisition of Inoxum, the stainless steel division of ThyssenKrupp of Germany, by the Finnish stainless steel company Outokumpu (see IP/12/495), with a deadline until 24 October 2012.
La troisième concerne le projet d'acquisition d’Inoxum par Outokumpu dans le secteur de l'acier inoxydable (voir IP/12/495, délai le 26 septembre 2012).

The second phase II investigation relates to the proposed acquisition of Inoxum, the stainless steel division of ThyssenKrupp of Germany, by the Finnish stainless steel company Outokumpu (see IP/12/495), with a deadline until 24 October 2012.
Cette enquête doit être clôturée pour le 27 septembre 2012. La deuxième enquête porte sur le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’Allemand ThyssenKrupp spécialisée dans l’acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable (voir IP/12/495 - délai: 24 octobre 2012).

The second ongoing phase II investigation was opened in April 2012 and examines the creation of a mobile commerce joint venture by UK mobile operators Telefónica, Vodafone and Everything Everywhere (see IP/12/367), with a deadline set for 19 September 2012. The third phase II investigation relates to the proposed acquisition of Inoxum, the stainless steel division of ThyssenKrupp of Germany, by the Finnish stainless steel company Outokumpu (see IP/12/495), with a deadline until 24 October 2012.
Cette enquête doit être clôturée pour le 6 septembre 2012. La deuxième a été ouverte en avril 2012 et a trait à la création d’une entreprise commune dans le secteur du commerce mobile par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere (voir IP/12/367 – délai : 19 septembre 2012) La troisième enquête examine le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’Allemand ThyssenKrupp spécialisée en acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable (voir IP/12/495 – délai : 24 octobre 2012).

The last phase II relates to the proposed take-over of Orange Austria by Hutchison 3G in the market for mobile telephony services in Austria (see IP/12/726), with a deadline until 6 November 2012.
La dernière enquête de phase II concerne le projet de reprise d’Orange Autriche par Hutchison 3G sur le marché des services de téléphonie mobile en Autriche (voir IP/12/726), le délai étant le 6 novembre 2012.

The Commission’s proposal suggested providing the Member States with a legal framework to allow them to extend the support given until 31 December 2014, Parliament having extended this deadline until 31 December 2018, thus ensuring the conditions for resolving this problem in a sustainable manner at a social and environmental level.
La Commission a proposé la mise en place d’un cadre juridique qui permettrait aux États membres de prolonger leurs aides jusqu’au 31 décembre 2014 alors que le Parlement a prolongé ce délai jusqu’au 31 décembre 2018, assurant ainsi les conditions nécessaires à une solution durable de ce problème sur les plans social et environnemental.

The proposed deadline was impossible to comply with from the outset, since the recast version cannot be adopted in the Council until Parliament has been consulted.
La date proposée était, dès le départ, impossible à respecter étant donné que l'adoption de la refonte au Conseil ne peut intervenir qu'après avis du Parlement européen.

Your draftsman is proposing a five-year deadline (until the start of the 'post-Kyoto' period, when the European Union and Parliament have already resolved to act unilaterally to protect the climate if agreement is not reached in the meantime).
Votre rapporteur propose un délai de 5 ans (jusqu’à l’ouverture du “post-Kyoto”, où l’Union européenne et notre Parlement ont déjà résolu d’agir unilatéralement pour sauver le climat si un accord n’intervenait pas d’ici là).

The aim of these proposals is to extend the mandate given by the Council to the Commission, which ends on 31 December 2006, with a view to developing the SIS II. The Commission thus proposes to extend the deadline until December 2007.
Les propositions ont pour but d'obtenir la prolongation du mandat donné par le Conseil à la Commission pour développer le SIS II, lequel mandat prend fin le 31 décembre 2006. La Commission propose dès lors de repousser cette échéance à décembre 2007 et de veiller à ce que le budget indispensable à sa réalisation soit disponible.

This motion proposes to extend that deadline until April 10, 1997.
Cette motion a pour objet de reporter cette date butoir au 10 avril 1997.