Vertaling van "extend the de-commitment deadline until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your Rapporteur considers that, in order to facilitate the management of the EU funding, to help accelerate investments, to improve the availability of funding to the real economy and anticipate huge de-commitments, it is of the utmost importance to prolong the increased co-financing rate form Structural and Cohesion Funds to the MSs and regions most affected by the crisis, as well as to extend the de-commitment deadline until the end of the current MFF period.
Votre rapporteure pour avis estime que pour faciliter la gestion des crédits de l'Union, contribuer à accélérer les investissements, améliorer la disponibilité de crédits pour l'économie réelle et anticiper les dégagements importants, il est essentiel de prolonger le taux de cofinancement plus élevé des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les États membres et les régions les plus touchés par la crise et de prolonger le délai de dégagement jusqu'à la fin de la période de l'actuel CFP.

The G20 commitment in 2008 (renewed and extended in scope in 2010 until the end of 2013) not to introduce protectionist measures plays an important political role in this respect, and has been largely, though not universally, respected, by partners.
L’engagement pris par le G20 en 2008 (engagement renouvelé et dont le champ d’application a été étendu en 2010 jusque fin 2013) de ne pas introduire de mesures protectionnistes joue un rôle politique important à cet égard et a été respecté par la plupart, sinon la totalité, de nos partenaires.

99/38/EC protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work and extending it to mutagens (deadline: 29.04.2003)
99/38/CE protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et l'étendant aux agents mutagènes (date butoir: 29.4.2003)

On 16 March 2015, Council Decision (CFSP) 2015/441 amended Decision 2010/96/CFSP and extended the EU military mission until 31 December 2016.
Le 16 mars 2015, la décision (PESC) 2015/441 du Conseil a modifié la décision 2010/96/PESC et prorogé la mission militaire de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2016.

Extend the de-commitment deadline, in order to cover 2011, 2012 and 2013 commitments.
de prolonger le délai de dégagement afin de couvrir les engagements de 2011, de 2012 et de 2013.

The Commission’s proposal suggested providing the Member States with a legal framework to allow them to extend the support given until 31 December 2014, Parliament having extended this deadline until 31 December 2018, thus ensuring the conditions for resolving this problem in a sustainable manner at a social and environmental level.
La Commission a proposé la mise en place d’un cadre juridique qui permettrait aux États membres de prolonger leurs aides jusqu’au 31 décembre 2014 alors que le Parlement a prolongé ce délai jusqu’au 31 décembre 2018, assurant ainsi les conditions nécessaires à une solution durable de ce problème sur les plans social et environnemental.

The Commission granted this request and extended the negotiation deadline until 15 March 2001.
La Commission a accédé à cette demande et a prolongé le délai de négociation jusqu’au 15 mars 2001.

The Commission shall automatically deduct any payment to the Joint Managing Authority from the oldest annual commitment tranche until the entire amount of this commitment has been spent.
La Commission impute automatiquement tout paiement à l’autorité de gestion commune sur la tranche annuelle d’engagement la plus ancienne jusqu’à consommation complète du montant de cette tranche.

Is it possible, under the third CSF, to extend beyond 2006 the deadline for the signing of contracts?
La Commission pourrait-elle en outre préciser s'il est possible, dans le cadre du troisième CCA, de proroger le délai pour la signature de contrats juridiques après 2006?

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.