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Vertaling van "data madam charette mentioned earlier " (Engels → Frans) :

I appreciate that a lot has gone on in this particular committee, but Madame Boivin mentioned earlier the question of why one bill was reported back to the House without due cause or adequate reasoning—and there was some struggle on that—and why we're requiring this amendment to the original motion by Mr. Garrison.

Je comprends qu'il y a eu beaucoup d'action dans le comité, mais Mme Boivin a mentionné plus tôt la question de savoir pourquoi on a fait rapport à la Chambre d'un projet de loi sans motif valable ni raisonnement adéquat — et il y a eu des difficultés à ce chapitre — et pourquoi nous demandons un amendement de la motion originale de M. Garrison.


One of the recommendations they mentioned, which Madam Davidson mentioned earlier, was that the Conflict of Interest Commissioner and your particular responsibilities under DPOHs be combined under one authority.

Elle a notamment recommandé, comme l'indiquait précédemment Mme Davidson, que l'on combine sous l'égide d'une seule instance les responsabilités de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et les vôtres relativement aux titulaires d'une charge publique désignée.


With regard to the five additional weeks versus the two week period, the situation was analyzed based on the unemployment data Madam Charette mentioned earlier.

En ce qui concerne les cinq semaines par opposition à la période de deux semaines, l'analyse a été fondée sur les données sur le chômage que Mme Charette a mentionnées.


4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime.

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.


This strong emphasis on data protection is fully in line with the Lisbon Treaty which, as mentioned earlier, contains a general provision on data protection giving everyone — including third-country nationals — a right to data protection enforceable before a judge, and obliges the Council and the European Parliament to establish a comprehensive data protection framework.

Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des ...[+++]


As mentioned earlier the leak of the programme (by US media, mid 2006) led, and understandably so, to a storm of protest in the EU - in particular as regards the TFTP's perceived lack of compatibility with the obligations under the Data Protection Directive (95/46/EC) as well as Member States' laws implementing that Directive.

Comme mentionné plus tôt, la divulgation du programme (par les médias américains vers le milieu de l'année 2006) a conduit de façon compréhensible à une tempête de protestations au sein de l'UE, notamment parce que le TFTP ne semblait pas respecter les obligations fixées dans la directive sur la protection des données (95/46/CE) ainsi que les lois des États membres mettant en œuvre cette directive.


So you have to decide, as Madam Thibault mentioned earlier, what's a protected disclosure when that definition does not exist at the point in time that is referred to in this section.

Comme le disait Mme Thibault, il vous faut décider de ce qu'est une dénonciation protégée, puisque cette définition n'existe pas, pour la période dont parle cet article.


The Commission has recently published further factual information on many of these issues in the review of economic and environmental data that accompanied the biofuels progress report mentioned earlier.

La Commission a récemment publié de nouvelles informations factuelles sur un grand nombre de ces questions dans le passage en revue des données économiques et environnementales qui accompagnait le rapport de situation sur les biocarburants mentionnés ci-avant.


The Commission has recently published further factual information on many of these issues in the review of economic and environmental data that accompanied the biofuels progress report mentioned earlier.

La Commission a récemment publié de nouvelles informations factuelles sur un grand nombre de ces questions dans le passage en revue des données économiques et environnementales qui accompagnait le rapport de situation sur les biocarburants mentionnés ci-avant.


As Madam Member mentioned earlier, there are frustrations with the bureaucracy, the red tape, and the rules.

Comme madame la députée l'a mentionné plus tôt, la bureaucratie, la paperasserie et les règles sont causes de grandes frustrations.




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'data madam charette mentioned earlier' ->

Date index: 2024-11-24
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