Vertaling van "transfer pnr data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

throughput | transfer rate | data transfer rate | data rate | rate | transfer speed | data transfer speed
débit | taux de transfert | taux de transfert des données | vitesse de transfert

transfer rate [ actual transfer rate | data transfer rate | data-transfer rate ]
débit de transfert [ cadence brute de transfert | vitesse réelle de transfert | vitesse de transfert ]

NATO Initial Data Transfer System [ NIDTS | NATO Initial Data Common User Transfer System ]
Système initial de transfert de données de l'OTAN [ NIDTS | Système initial de transfert de données à usage commun de l'OTAN ]

data transfer delay [ data transfer delay (95 percentile) ]
délai de transfert de données [ délai de transfert de données (centile 95) ]

air traffic services data acquisition, processing and transfer | ATS data acquisition, processing and transfer | ADAPT [Abbr.]
groupe d'experts sur la saisie, le traitement et le transfert des données ATS | ADAPT [Abbr.]

data transfer | DT | data migration
transfert de données

cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad
communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données

transfer of IGOSS data
transfert de données du SMISO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The data protection officer of the PIU of the Member State that has transferred the PNR data shall be informed each time the Member State transfers PNR data pursuant to this Article.
4. Chaque fois qu'un État membre transfère des données PNR en vertu du présent article, le délégué à la protection des données de l'UIP de cet État membre en est informé.

5. Where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, air carriers shall, on a case by case basis, transfer PNR data at other points in time than those mentioned in paragraph 3, upon request from a PIU in accordance with national law.
5. Lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, les transporteurs aériens transfèrent, au cas par cas, des données PNR à d'autres moments que ceux mentionnés au paragraphe 3, à la demande d'une UIP conformément au droit national.

3. Member States shall transfer PNR data to the competent authorities of third countries only under conditions consistent with this Directive and only upon ascertaining that the use the recipients intend to make of the PNR data is consistent with those conditions and safeguards.
3. Les États membres ne transfèrent des données PNR aux autorités compétentes de pays tiers que dans des conditions compatibles avec la présente directive et après avoir obtenu l'assurance que l'utilisation que les destinataires entendent faire de ces données PNR respecte ces conditions et garanties.

1. A Member State may transfer PNR data and the results of the processing of PNR data to a third country, only on a case-by-case basis, subject to a duly reasoned request based on sufficient evidence, where the transfer is necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, the prevention of an immediate and serious threat to public security or the execution of criminal penalties and the receiving competent authority in the third country is responsible for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, the prevention of an immediate and serious threat to public security or the execution of criminal penalties, provided that:
1. Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas, à la suite d'une demande dûment motivée fondée sur des éléments de preuve suffisants, lorsque ce transfert est nécessaire à la prévention, aux enquêtes, à la détection et aux poursuites en matière d'infractions pénales, à la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique ou à l'exécution de sanctions pénales et que l'autorité compétente destinataire est compétente pour la prévention, les enquêtes, la détection et les poursuites en matière pénale, sous réserve que:

A Member State may transfer PNR data and the results of the processing of PNR data to a third country only on the basis of an international agreement between the Union and that third country, only on a case-by-case basis and if:
Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données que sur la base d'un accord international entre l'Union et le pays tiers en question, uniquement au cas par cas et si:

In view of the importance of coherence between the internal and the external aspects of security, and in order to improve international cooperation, a Member State may transfer PNR data and the results of the processing of PNR data to a third country, only on a case-by-case basis and if:
Au vu de l'importance de la cohérence entre les aspects sécuritaires internes et externes et afin d'améliorer la coopération internationale, un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas et si:

A Member State may transfer PNR data and the results of the processing of PNR data to a third country, only on a case-by-case basis and if:
Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas et si:

2. Member States shall transfer PNR data to competent authorities of third countries only under terms consistent with this Directive and only upon ascertaining that the use that the recipients intend to make of the PNR is consistent with those terms and safeguards;
2. Les États membres transfèrent des données PNR aux autorités publiques compétentes de pays tiers uniquement dans des conditions compatibles avec la présente directive et après avoir obtenu l'assurance que le destinataire a l'intention d'utiliser ces données conformément aux dispositions et aux garanties de la présente directive.

Since these countries’ data protection regimes may differ from that of the EU, it is essential that they ensure adequate legal protection for the transferred PNR data.
Dès lors que les régimes de protection des données dans ces pays peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l’UE, il est important que ces derniers assurent un niveau adéquat de protection juridique pour les données PNR transférées.