Vertaling van "where access earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Where SMEs Go to Access APEC Markets
Lieu de rencontre des PME pour des stratégies d'accès aux marchés de l'APEC

Where Lies the Kingdom of Access? The Question of Application and Scope
Où est le royaume de l'accès à l'information? Application et portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers and non-carrier economic operators shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific, imminent, and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique, imminente et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves.

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers and non-carrier economic operators shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves.

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers shall provide PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens fournissent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

5. The use of an EU trade mark as referred to in paragraph 1 may be prohibited pursuant to Articles 137 and 138, if the earlier trade mark or other earlier right was registered, applied for or acquired in good faith in the new Member State prior to the date of accession of that State; or, where applicable, has a priority date prior to the date of accession of that State.
5. L'utilisation d'une marque de l'Union européenne visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 137 et 138, si la marque antérieure ou l'autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel État membre avant la date d'adhésion de cet État; ou, le cas échéant, a une date de priorité antérieure à la date d'adhésion de cet État.

3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

5. The use of a Community trade mark as referred to in paragraph 1 may be prohibited pursuant to Articles 110 and 111, if the earlier trade mark or other earlier right was registered, applied for or acquired in good faith in the new Member State prior to the date of accession of that State; or, where applicable, has a priority date prior to the date of accession of that State.
5. L'utilisation d'une marque communautaire visée au paragraphe 1 peut être interdite, en vertu des articles 110 et 111, si la marque antérieure ou l'autre droit antérieur a été enregistré(e), demandé(e) ou acquis(e) de bonne foi dans le nouvel État membre avant la date d'adhésion de cet État; ou, le cas échéant, à une date de priorité antérieure à la date d'adhésion de cet État.