Traduction de «cross-border rogue traders » (Anglais → Français) :

The Regulation is intended to efficiently and effectively tackle cross-border rogue traders which disrupt the smooth functioning of the internal market, and thus increase consumer confidence in taking up cross-border offers, and prevent sellers and suppliers from evading enforcement to the competitive detriment of law-abiding sellers and suppliers.
Il se propose de lutter efficacement et effectivement contre les opérateurs économiques malhonnêtes qui perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, d'accroître la confiance des consommateurs à l'égard d'offres transfrontalières et d'empêcher vendeurs et acheteurs de se soustraire à la législation au détriment concurrentiel des vendeurs et acheteurs qui respectent la loi.

F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,
F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les tribunaux doivent être en mesure d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés; que, en l'absence d'une telle possibilité, les acteurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux tribunaux d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,

F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,
F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,

Co-operation between national consumer protection authorities is the best way to catch these cross-border rogue traders.
La coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs constitue le meilleur moyen d'attraper ces professionnels malhonnêtes qui agissent à travers les frontières.

Following the adoption by the Council of the Regulation on Administrative and Legal Cooperation for Consumer Protection, does the Council have any plans to coordinate progress on Member State cooperation on stamping out cross-border fraud and rogue traders operating dishonest prize draws, misleading marketing and similar cross-border crime?
À la suite de l'issue positive concernant l'adoption par le Conseil du règlement relatif à la coopération administrative et juridique en matière de protection des consommateurs, le Conseil dispose-t-il de plans pour coordonner les progrès dans la coopération entre les États membres visant à mettre fin aux escroqueries transfrontalières et à l'activité de commerçants malhonnêtes qui organisent des jeux-concours déloyaux, pratiquent la publicité mensongère et commettent d'autres infractions transfrontalières similaires?

For example, the European Advertising Standards Alliance (EASA) estimates that around 63% of the cross-border complaints received between 1992 and 2002 concerned rogue or peripheral traders, and this rises to about 86% for cross-border direct mail.
Par exemple, selon les estimations de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (AEEP), sur l'ensemble des plaintes transfrontalières enregistrées entre 1992 et 2002, 63 % environ concernaient des professionnels malhonnêtes et 86 % environ le publipostage transfrontière.

Council today endorsed legislation that will create an EU-wide network of national enforcement authorities capable of taking co-ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's Internal Market in order to run cross border scams.
Le Conseil a approuvé aujourd'hui un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu’offre le marché intérieur de l’Union pour monter des escroqueries transfrontalières.

Its purpose is to establish a system for cross-border cooperation between the national authorities, so as to allow the more effective surveillance, investigation and prosecution of cross-border infringements thereby closing gaps exploited by rogue traders.
Ce règlement a pour objet de permettre une surveillance, une poursuite et une répression plus efficaces des infractions transfrontalières grâce à la mise en œuvre d'un système de coopération entre les autorités transfrontalières des États membres et de combler ainsi un vide mis à profit par les vendeurs et fournisseurs au comportement déloyal.

Cross-border problems are growing as rogue traders adapt to new technologies and opportunities.
Les problèmes transfrontaliers se multiplient à mesure que les professionnels malhonnêtes s'adaptent aux nouvelles technologies et exploitent les nouvelles possibilités qui s'offrent à eux.

For example, the European Advertising Standards Alliance (EASA) estimates that around 63% of the cross-border complaints received between 1992 and 2002 concerned rogue or peripheral traders, and this rises to about 86% for direct mail.
Par exemple, selon l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (AEEP), sur l'ensemble des plaintes transfrontalières enregistrées entre 1992 et 2002, 63 % environ concernaient des professionnels malhonnêtes et 86 % environ le publipostage.