Vertaling van "against rogue traders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rogue trader
professionnel malhonnête

rogue trader
spéculateur malhonnête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas, owing to their small scale and limited resources, it is often unfeasible for SMEs, and microbusinesses in particular, to individually mount legal challenges against rogue traders established in a different jurisdiction;
N. considérant qu'en raison de leur petite taille et de leurs ressources limitées, les PME et les microentreprises, en particulier, n'ont souvent pas la possibilité d'intenter des actions en justice individuelles contre les professionnels malhonnêtes établis dans un autre pays;

It will also protect businesses that respect the rules against rogue traders who put the CE marking on a product that does not offer the high level of protection that is required in Europe.
De plus, les entreprises respectueuses de la réglementation seront ainsi protégées contre les opérateurs peu scrupuleux qui apposent le marquage «CE» sur un produit alors que celui-ci ne répond pas au niveau élevé de protection requis en Europe.

Whereas UCP protects consumers collectively against questionable business practices by rogue traders, the draft Consumer Rights Directive provides consumers who conclude a contract with a trader with individual contractual rights, which they can enforce before civil courts.
Tandis que cette directive protège chaque consommateur des pratiques commerciales douteuses par les commerçants véreux, le projet de directive sur les droits des consommateurs confère aux consommateurs qui concluent un contrat avec un commerçant des droits contractuels individuels, qu’ils peuvent appliquer devant les tribunaux civils.

The aim of this Regulation is to establish a network of national enforcement authorities and enable them to take effective action against rogue traders who abuse the freedom of the Internal Market to deceive consumers.
L’objectif de ce règlement est de mettre en place un réseau d’autorités nationales chargées de l’application et de permettre à ces dernières de prendre des mesures efficaces contre les opérateurs commerciaux malhonnêtes qui abusent de la liberté du marché intérieur pour tromper les consommateurs.

Each of these authorities will be able to call on other members of the network for assistance in investigating possible breaches of consumer laws, and taking action against rogue traders.
Chacune de ces autorités pourra demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d’éventuelles infractions au droit de la consommation et pour prendre des mesures contre les professionnels malhonnêtes.

The Council of Ministers formally approved legislation to create an EU-wide network of national enforcement authorities capable of taking co-ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's Internal Market in order to run cross border scams.
Le Conseil des ministres a formellement approuvé un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu’offre le marché intérieur de l’Union pour monter des escroqueries transfrontalières.

Council today endorsed legislation that will create an EU-wide network of national enforcement authorities capable of taking co-ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's Internal Market in order to run cross border scams.
Le Conseil a approuvé aujourd'hui un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu’offre le marché intérieur de l’Union pour monter des escroqueries transfrontalières.

The Commission has adopted a proposal for a regulation which will link up national enforcement authorities and enable them to take co-ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's Internal Market in order to deceive consumers.
La Commission a adopté une proposition de règlement qui mettra en relation les autorités chargées de faire respecter la loi et leur permettra de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté que donne le marché intérieur de l'Union pour tromper les consommateurs.