Traduction de «credit facility to purchase term asset-backed » (Anglais → Français) :

Finally, honourable senators, non-budgetary statutory spending is expected to increase by $24.4 billion due to $12.4 billion for Export Development Canada to discharge obligations pursuant to section 23 of the Export Development Act to facilitate and develop Canada's international trade; and $12 billion in advances to the Business Development Bank of Canada for the Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities, backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Enfin, honorables sénateurs, on s'attend à ce que les dépenses législatives non budgétaires augmentent de 24,4 milliards de dollars : 12,4 milliards pour qu'Exportation et développement Canada émette des obligations, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, afin de faciliter et de développer le commerce international du Canada; et 12 milliards en avances à la Banque de développement du Canada pour la Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

Management of a new Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities backed by loans and leases on vehicles and equipment.
une allocation à la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

The second is $12 billion for the Business Development Bank of Canada (BDC) to purchase term asset-backed securities to provide support for vehicle and equipment financing.
Le deuxième volet est une affectation de 12 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada (BDC) pour l'achat de titres adossés à des actifs garantis pour le financement de véhicules et d'équipements.

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.
Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.

As the committee will know, the economic action plan introduced the new Canadian secured credit facility to purchase asset-backed securities backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Comme le savent les membres du comité, dans le cadre du plan d'action économique, le gouvernement a mis sur pied la Facilité canadienne de crédit garanti en vue de l'achat de titres à terme adossés à des prêts et à des baux relatifs à des véhicules ou du matériel.

Certainly we announced in budget 2009 that we would be increasing the credit facilities to ensure that asset-backed securities were taken off the books of some of the captive credit banks so that they could then re-lend.
Dans le budget de 2009, nous avons annoncé que nous allions accroître les mécanismes de crédit pour faire en sorte que les titres adossés à des actifs soient rayés des livres comptables de certaines banques de crédit captives afin qu'elles puissent faire d'autres prêts.

In deciding on an asset purchase, the ABCP programme administrator shall consider the type of asset being purchased, the type and monetary value of the exposures arising from the provision of liquidity facilities and credit enhancements, the loss distribution, and the legal and economic isolation of the transferred assets from the entity selling the assets.
Lorsqu'il doit décider d'un achat d'actif, l'administrateur du programme ABCP tient compte du type d'actif à acheter, du type et de la valeur monétaire des expositions découlant de la fourniture de facilités de trésorerie et de rehaussements de crédit, de la distribution des pertes, ainsi que de la séparation juridique et économique entre les actifs transférés et l'entité qui les vend.

This same value of M shall also be used for undrawn amounts under a committed purchase facility provided the facility contains effective covenants, early amortisation triggers, or other features that protect the purchasing credit institution against a significant deterioration in the quality of the future receivables it is required to purchase over the facility's term.
La même valeur de M est également appliquée à la part non tirée d'une facilité d'achat garantie, sous réserve que cette facilité d'achat prévoie des engagements effectifs, des seuils déclencheurs d'un remboursement anticipé ou d'autres dispositifs visant à protéger l'établissement de crédit acquéreur contre une détérioration significative de la qualité des créances qu'il sera tenu d'acheter pendant la durée de la facilité.

"sponsor" means a credit institution other than an originator credit institution that establishes and manages an asset-backed commercial paper programme or other securitisation scheme that purchases exposures from third party entities;
"sponsor": un établissement de crédit, autre qu'un établissement de crédit initiateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou un autre dispositif de titrisation qui rachète les expositions de tiers;