Traduction de «committed purchase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed purchase facility
facilité d'achat engagée

advance market commitment | advance purchase commitment | AMC [Abbr.] | APC [Abbr.]
facilité internationale de financement | garantie d'achat futur | garantie de marché

firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering
prise ferme | convention de prise ferme

irrevocable commitment to purchase securities
engagement irrévocable d'acheter des titres

Purchase, Request, and Commitment
Purchase, Request, and Commitment [ PR&C | Demande d'achat et d'engagement ]

purchase commitment
contrat d'approvisionnement | engagement d'approvisionnement

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

purchase cost commitment
contrôle des engagements d'approvisionnement

Purchasing System - Commitment Input Transaction
Système d'achats - Introduction des données des engagements

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this final set of commitments, Lufthansa committed to amend its sale and purchase agreement with Air Berlin to reduce its acquisition of slots at Düsseldorf airport.
Dans cette série d'engagements définitifs, Lufthansa s'est engagée à modifier ses accords de vente et d'achat avec Air Berlin pour réduire son acquisition de créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf.

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

Urges the EU institutions, as a way of showing their firm commitment to renewable energies, to develop renewable energy capacities of their own to cover their own buildings’ energy demand; stresses that, until such capacities are developed, the EU institutions should purchase green energy in order to meet their needs.
exhorte les institutions de l'Union, afin de montrer leur engagement ferme en faveur des énergies renouvelables, à développer leurs propres capacités d'énergie renouvelable pour couvrir la demande énergétique de leurs propres bâtiments; souligne que les institutions européennes devraient acheter de l'énergie verte aux fins de répondre à leurs besoins jusqu'à ce que ces capacités soient opérationnelles.

In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.
Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.

(17b) 'indirect purchaser' means a purchaser of products or services of an undertaking having committed an infringement of competition law, who purchased those products not directly from the infringing undertaking.
(17 ter) "acheteur indirect": un acheteur des produits ou services d'une entreprise qui a enfreint le droit de la concurrence, ces produits ou services n'ayant pas été achetés directement à l'entreprise contrevenante.

This same value of M shall also be used for undrawn amounts under a committed purchase facility provided the facility contains effective covenants, early amortisation triggers, or other features that protect the purchasing credit institution against a significant deterioration in the quality of the future receivables it is required to purchase over the facility's term.
La même valeur de M est également appliquée à la part non tirée d'une facilité d'achat garantie, sous réserve que cette facilité d'achat prévoie des engagements effectifs, des seuils déclencheurs d'un remboursement anticipé ou d'autres dispositifs visant à protéger l'établissement de crédit acquéreur contre une détérioration significative de la qualité des créances qu'il sera tenu d'acheter pendant la durée de la facilité.

2. For the purpose of calculating the annual percentage rate of charge, the total cost of the credit to the consumer shall be determined, with the exception of any charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement and charges other than the purchase price which, for purchases of goods or services, he is obliged to pay whether the transaction is effected in cash or on credit.
2. Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l'exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

Excessive delays prior to the commitment's implementation, the reduction of tests from four to two, the commitment to equip vehicles with daytime running lights, the provision that the implementation of phase 2 should be subject to technical feasibility, which gives no guarantee that the objectives will actually be achieved, the failure to adopt a ban on fitting front and rear bullbars after a vehicle is purchased.
Des délais trop longs jusqu’à la mise en œuvre du libre engagement, la réduction du nombre de tests prévus de quatre à deux, l’engagement d’installer un éclairage de jour, la disposition prévue pour la phase 2, selon laquelle la mise en œuvre est conditionnée à la faisabilité technique, ce qui n’offre aucune garantie de réalisation des objectifs, le refus d’une interdiction des pare-buffles et des marchepieds en cas de modifications.

This especially applies to the United States which appears to be most interested in purchasing so-called hot air from Russia and Ukraine and in that way honouring its commitments.
Cela est vrai, notamment, des États-Unis, qui semblent plus intéressés par l'achat à la Russie et à l'Ukraine de ce qu'ils appellent hot air , ce qui leur permet de respecter leurs engagements.