Vertaling van "purchase term asset-backed " (Engels → Frans) :

The second is $12 billion for the Business Development Bank of Canada (BDC) to purchase term asset-backed securities to provide support for vehicle and equipment financing.
Le deuxième volet est une affectation de 12 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada (BDC) pour l'achat de titres adossés à des actifs garantis pour le financement de véhicules et d'équipements.

Finally, honourable senators, non-budgetary statutory spending is expected to increase by $24.4 billion due to $12.4 billion for Export Development Canada to discharge obligations pursuant to section 23 of the Export Development Act to facilitate and develop Canada's international trade; and $12 billion in advances to the Business Development Bank of Canada for the Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities, backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Enfin, honorables sénateurs, on s'attend à ce que les dépenses législatives non budgétaires augmentent de 24,4 milliards de dollars : 12,4 milliards pour qu'Exportation et développement Canada émette des obligations, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, afin de faciliter et de développer le commerce international du Canada; et 12 milliards en avances à la Banque de développement du Canada pour la Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

Management of a new Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities backed by loans and leases on vehicles and equipment.
une allocation à la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

Its primary objective is to stimulate economic activity in Canada by supporting sales and leasing of vehicles and equipment through BDC purchasing term asset-backed securities.
L'objectif principal est de stimuler l'activité économique au Canada en soutenant la vente et la location de véhicules et de matériel grâce à l'achat de titres adossés à des créances mobilières par la BDC.

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.
6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.

Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the property back to the institution under resolution.
Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actions ou autres titres de propriété ou, le cas échéant, des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue d'en retransférer la propriété à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Measures transferring the assets of the fully funded pillar back to the publicly managed pillar should be considered one-off and temporary in nature and hence excluded from the structural balance used for assessing progress towards the medium-term budgetary objective.
Les mesures ayant pour effet de ramener des actifs du pilier financé par capitalisation vers le pilier géré par les pouvoirs publics devraient être considérées comme ponctuelles et temporaires par nature et, par conséquent, devraient être exclues du solde structurel utilisé pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme.

Costs related to the acquisition of assets under lease, other than land and buildings, shall be taken into consideration only if the lease takes the form of financial leasing and contains an obligation to purchase the asset at the expiry of the term of the lease.
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autres que les terrains et les bâtiments en location ne peuvent être pris en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.

2. Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, Member States should take the necessary measures to ensure that the tariffs for the purchase of electricity to back-up or top-up electricity generation are set on the basis of published tariffs and terms and conditions.
2. Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les prix appliqués à l'achat d'électricité de secours ou d'appoint se fondent sur des tarifs et conditions publiés.

It gives you the authority to do purchasing beyond Government of Canada savings bonds and treasury bills, including any security issued by the Government of Canada; by the U.S. government; by organized member states of the Organisation for Economic Co-operation and Development; Canadian corporate and municipal bonds, including Canadian dollar bonds issued by foreign entities; Canadian dollar bankers' acceptance with a term maturity of 365 days; promissory notes that with a term of 365; commercial paper, including asset-backed commercial paper not exceeding 365; and Canadian dollar-term asset-backed securities.
Elle vous permet d'élargir l'éventail des titres achetés au-delà des obligations et des bons du Trésor du gouvernement du Canada, et d'inclure tout titre émis par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement des États-Unis; par les États membres de l'Organisation de coopération et de développements économiques; les obligations de sociétés et de municipalités en dollars canadiens, y compris les obligations libellées en dollars canadiens émises par des entités étrangères; les acceptations bancaires libellées en dollars canadiens et assortis d'une échéance qui ne dépasse pas 365 jours; les billets à ordre dont l'échéance ne dépasse pas 365 jours; le papier commercial, y compris le papier commercial adossé à des actifs; et enfin, les titres à plus d'un jour adossés à des actifs et libellés en dollars canadiens.