Traduction de «canadian secured credit facility to purchase term asset-backed » (Anglais → Français) :

Finally, honourable senators, non-budgetary statutory spending is expected to increase by $24.4 billion due to $12.4 billion for Export Development Canada to discharge obligations pursuant to section 23 of the Export Development Act to facilitate and develop Canada's international trade; and $12 billion in advances to the Business Development Bank of Canada for the Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities, backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Enfin, honorables sénateurs, on s'attend à ce que les dépenses législatives non budgétaires augmentent de 24,4 milliards de dollars : 12,4 milliards pour qu'Exportation et développement Canada émette des obligations, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, afin de faciliter et de développer le commerce international du Canada; et 12 milliards en avances à la Banque de développement du Canada pour la Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

Management of a new Canadian Secured Credit Facility to purchase term asset-backed securities backed by loans and leases on vehicles and equipment.
une allocation à la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.
Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le développement de biens immobiliers commerciaux.

As the committee will know, the economic action plan introduced the new Canadian secured credit facility to purchase asset-backed securities backed by loans and leases on vehicles and equipment.
Comme le savent les membres du comité, dans le cadre du plan d'action économique, le gouvernement a mis sur pied la Facilité canadienne de crédit garanti en vue de l'achat de titres à terme adossés à des prêts et à des baux relatifs à des véhicules ou du matériel.

Has the government purchased, through the Canadian secured credit facility, any asset-backed securities?
Le gouvernement a-t-il acheté, avec le fonds de la Facilité canadienne de crédit garanti, des titres adossés à des actifs?

23. Notes that the ECB has announced that it will purchase asset-backed securities (ABS) and covered bonds in order to empower the credit-easing impact of the TLTROs; stresses that such interventions on the ABS market should be significant enough to have an effect on lending rates for SMEs and reduce fragmentation, and must be conducted in a transparent manner that does not create excessive risks for the ECB’s balance sheet;
23. note que la BCE a annoncé l'achat de titres adossés à des actifs et d'obligations garanties afin de permettre que les opérations de refinancement à long terme ciblées aient un effet d'assouplissement du crédit; souligne que lesdites interventions sur le marché des titres adossés à des actifs devraient être suffisamment significatives pour avoir un effet sur les taux d'emprunts des PME et réduire la fragmentation, et doivent être menées d'une manière transparente n'engendrant pas de risques excessifs pour le bilan de la BCE;

Another is the Canadian secured credit facility, under which the Business Development Bank of Canada will buy term asset-backed securities, which are securities that are backed by loans and leases on vehicles and equipment.
La seconde est la facilité canadienne de crédit garanti, aux termes de laquelle la Banque de développement du Canada est appelée à acquérir des titres à terme adossés à des prêts et à des baux portant sur des véhicules et du matériel.