Traduction de «copyright shall subsist until » (Anglais → Français) :

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

6. The term for which copyright shall subsist shall, except as otherwise expressly provided by this Act, be the life of the author, the remainder of the calendar year in which the author dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year.
6. Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

9 (1) In the case of a work of joint authorship, except as provided in section 6.2, copyright shall subsist during the life of the author who dies last, for the remainder of the calendar year of that author’s death, and for a period of fifty years following the end of that calendar year, and references in this Act to the period after the expiration of any specified number of years from the end of the calendar year of the death of the author shall be construed as references to the period after the expiration of the like number of years from the end of the calendar year of the death of the author who dies last.
9 (1) Sous réserve de l’article 6.2, lorsqu’il s’agit d’une oeuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spécifié d’années après l’année de la mort de l’auteur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier survivant des coauteurs.

5 (1) Subject to this Act, copyright shall subsist in Canada, for the term hereinafter mentioned, in every original literary, dramatic, musical and artistic work if any one of the following conditions is met:
5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale si l’une des conditions suivantes est réalisée :

but where, during that term, the identity of one or more of the authors becomes commonly known, copyright shall subsist for the life of whichever of those authors dies last, the remainder of the calendar year in which that author dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year.
Toutefois, lorsque, durant cette période, l’identité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant de ces auteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

Until that time, the rightholder shall not be remunerated and copyright law shall not apply.
Jusqu'à ce moment, le titulaire des droits n'est pas rémunéré et la législation relative au droit d'auteur ne s'applique pas.

1. Until proved otherwise, the existence of copyright or related rights shall be presumed for any work or any other object which is protected under the Berne Convention.
1. Jusqu’à preuve du contraire, l’existence du droit d’auteur ou de droit voisins est présumée pour toute œuvre ou tout autre objet protégé en conformité avec la Convention de Berne.

2. Until proved otherwise, authorship of a work or copyright or a related right shall be presumed to be vested in the person or entity whose name is featured on copies of the work or on any other protected object, or on its packaging, or which features in relation to the work or another protected object, notably by way of a written or electronic statement, label or any other indication.
2. Jusqu’à preuve du contraire, est présumé être l’auteur d’une œuvre ou le titulaire du droit d’auteur ou d'un droit voisin concerné, la personne ou l’entité dont le nom figure sur des exemplaires de l'œuvre, ou tout autre objet protégé, ou sur un emballage qui y est lié, ou apparaît en relation avec l'œuvre ou un autre objet protégé, notamment par une mention écrite, des déclarations électroniques, une étiquette ou toute autre indication.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular copyright, rights related to copyright or any other rights or obligations subsisting in the data, works or other materials incorporated into a database, patent rights, trade marks, design rights, the protection of national treasures, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, and the law of contract.
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