Traduction de «obligations subsisting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]
revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

travel and accommodation expenses | travel and subsistence expenses | travelling and subsistence costs
frais de voyage et de séjour

subsistence economy
économie de subsistance

subsistence farming
agriculture de subsistance

semi-subsistence agricultural holding | semi-subsistence farm
exploitation de semi-subsistance

subsistence costs | subsistence expenses
frais de séjour | frais de subsistance

self-subsistence [ self-subsistency ]
auto-subsistance [ autosubsistance ]

previous existing marriage [ previous subsisting marriage | prior existing marriage | prior subsisting marriage ]
mariage antérieur non dissous

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]
niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

subsistence farming | subsistence agriculture
agriculture vivrière | agriculture de subsistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of a concrete legal obligation on Member States to provide for material subsistence to this group of people, they find themselves in a ‘legal limbo’ situation, left to rely on the private or voluntary sectors, or potentially being forced to resort to non-authorised employment for subsistence.
En l’absence d’une obligation légale pour les États membres de fournir des moyens de subsistance matérielle à ce groupe de personnes, celles-ci se retrouvent dans une situation de semi-clandestinité, contraintes de se tourner vers les secteurs privé ou associatif ou de recourir à un emploi non autorisé pour subvenir à leurs besoins.

With a view to guarantying that access to material reception conditions ensures 'a standard of living adequate for the health of the asylum seeker and capable of ensuring his/her subsistence', the proposal obliges Member States when granting financial support to asylum seekers to take into consideration the level of social assistance provided to nationals.
Afin que l’accès aux conditions matérielles d’accueil puisse garantir «un niveau de vie adéquat pour la santé des demandeurs d’asile et d'assurer leur subsistance», la proposition oblige les États membres à prendre en considération le niveau de l’aide sociale qu’ils accordent à leurs propres ressortissants lorsqu’ils octroient une aide financière aux demandeurs d’asile.

By virtue of the legal protection in Austria, only persons who have attained the age of majority may enter a casino, the casino’s management must observer gamblers’ conduct in order to determine whether the frequency and intensity of their participation in gaming jeopardise the minimum income required for their subsistence and customers may bring a direct civil action against the management for breach of those obligations .
En vertu de celle-ci, l’accès aux casinos est réservé aux seules personnes majeures, la direction du casino doit observer le comportement des joueurs afin de déterminer si la fréquence et l’intensité de leur participation au jeu menacent leur minimum vital, et les clients peuvent former une action directe en matière civile contre la direction pour manquement à ces obligations.

(j)is made public after the end of a period of 30 months starting from either of the following dates, subject to any subsisting professional secrecy obligations under Union law:
j)elles sont rendues publiques à l'issue d'une période de trente mois à compter de l'une des dates suivantes, sous réserve d'éventuelles obligations de secret professionnel prévues par le droit de l'Union:

is made public after the end of a period of 30 months starting from either of the following dates, subject to any subsisting professional secrecy obligations under Union law:
elles sont rendues publiques à l'issue d'une période de trente mois à compter de l'une des dates suivantes, sous réserve d'éventuelles obligations de secret professionnel prévues par le droit de l'Union:

They will be forced to subsist, meet family obligations, and pay medical and dental expenses from their meagre CPP payments of $1,100 a month.
Pour subsister, honorer leurs obligations familiales et acquitter leurs frais médicaux et de soins dentaires, ils n'auront que 1 100 $ par mois du RPC.

do away with the rules that are not necessary to conserve fish stocks; reduce the number of fishing gear and the range of minimum mesh sizes in fishing nets; harmonise as far as possible the temporary closures of some fisheries and the minimum landing sizes of fish which often vary across the Baltic at the moment; make the application and control of the BACOMA trawl easier. Specifically designed for the Baltic, this trawl facilitates the escape of young fish and is the only one allowed in Baltic cod fisheries; provide a simplified procedure to enable Member States to put in place additional measures applicable by vessels flying their flag; oblige Member States to establish a sampling system in the landing of unsorted catches of industrial fisheries for herring and sprat. This is to improve catch data where a problem subsists in such landings.
d'en finir avec les règles qui ne sont pas nécessaires à la préservation des stocks; de réduire le nombre des engins de pêche et celui des maillages minimaux des filets de pêche; d'harmoniser dans toute la mesure possible les fermetures temporaires de certaines pêches et les tailles minimales de débarquement, qui à l'heure actuelle varient souvent d'un secteur à l'autre de la mer Baltique; de faciliter l'usage et la maîtrise du chalut BACOMA, spécialement conçu pour la Baltique, qui facilite l'échappement des juvéniles et qui est le seul autorisé pour la pêche du cabillaud de la Baltique; d'élaborer une procédure simplifiée qui permette aux États membres de prendre des mesures complémentaires, que devront appliquer les navires battant leur pavillon; d'obliger les États membres a établir un système d'échantillonnage en ce qui concerne le débarquement des captures non triées de la pêche minotière du hareng et du sprat, afin d'améliorer les données relatives aux captures de ces espèces, pour lesquelles des problèmes subsistent.

The second thing is that before this committee, we also had excellent testimony about what is needed in the way of Canada's commitment to agricultural policy, not to address our own agricultural crises and we have those but from you as CIDA's minister in meeting our obligations to the poorest of countries in regard to subsistence agriculture.
Par ailleurs, toujours dans le cadre des auditions de témoins, nous avons entendu un excellent témoignage sur ce que le Canada doit faire en matière de politique agricole, non pas pour régler les crises que traverse notre propre secteur agricole—et ce n'est pas ce qui manque—, mais je pense plutôt à ce que vous faites, vous qui êtes ministre responsable de l'ACDI, pour honorer vos obligations envers les pays les plus pauvres au chapitre de l'agriculture de subsistance.

Where project staff are obliged to travel, their subsistence costs shall be covered by per diems, in accordance with Rule No 10.
Lorsque le personnel du projet est tenu de voyager, leurs coûts de subsistance seront couverts par les indemnités journalières, conformément à la règle n° 10.

I would like to note at this time the obligations for UNFA parties, which include that we adopt measures to ensure long term sustainability of fish stocks, that we ensure the use of best scientific evidence, that we assess the impacts of fishing, that we adopt conservation and management measures, that we minimize pollution, that we take measures to prevent or eliminate overfishing, that we take into account the interests of subsistence fishers, that we collect and share data concerning fishing, that we conduct scientific research and, finally, that we implement and enforce conservation and management measures.
Permettez-moi d'énumérer les obligations qui sont faites aux parties à l'accord: que nous adoptions des mesures propres à garantir la durabilité des stocks de poisson, que nous nous fondions sur les données scientifiques les plus solides, que nous évaluions les répercussions de la pêche, que nous prenions des mesures de conservation et de gestion, que nous réduisions la pollution au minimum, que nous prenions des mesures pour prévenir ou éliminer la surpêche, que nous tenions compte des intérêts des pêcheurs qui pratiquent la pêche de subsistance, que nous recueillions et partagions des données sur la pêche, que nous fassions des recherches scientifiques et enfin, que nous appliquions et fassions respecter des mesures de conservation et de gestion.